LIVRE III. — DEUXIÈME PARTIE, — APPENDICE. — CHAP. XLIX

locales, parce que toutes les fois qu'un intérêt commun se subtitue à l'intérêt ^^n^ra/, il est plus facile de faire la part de chacun dans les charges comme dans les profits. Mais tout cela est à rejeter en principe. 11 ne faut pas confondre avec les taxes spéciales les taxes locales. On comprend très bien qu'une ville s'impose, impose à ses habitants des sacrifices particuliers en vue de travaux, d'améliorations qui doivent profiter à la population de la ville, l'assainir, l'embellir, contribuer au développement de son industrie et de son commerce. Dans ce cas même, en vertu de la solidarité de tous les intérêts locaux avec l'intérêt général, l'État peut, sur les ressources générales du budget, venir en aide aux villes et aux départements, comme d'ailleurs il peut subventionner une entreprise individuelle.

Il ne faut pas non plus comprendre dans la réprobation dont nous frappons les taxes spéciales, les taxes qui sont le prix d'un service rendu directement et nominativement à un particulier par l'État. Quand l'État me vend très cher un morceau de papier timbré à peu près sans valeur, il ne me rend pas un service ; mais quand il me fait payer un droit d'enregistrement pour conserver un acte, il me fait payer, très cher, il est vrai, un véritable service. Il en est à plus forte raison ainsi quand il me fait payer la taxe des lettres ; rien n'est plus semblable au service analogue que pourrait me rendre un particulier entrepreneur de transports. Il est vrai qu'il me demande un peu plus que le prix du service, et qu'il se mêle à cela un impôt, une contribution générale. Il est à souhaiter que la situation budgétaire permette de réduire ces taxes strictement au prix du service, à sa valeur commerciale.

On ne peut pas raisonner indéfiniment sur les impôts dune manière abstraite, rechercher théoriquement quel serait le meilleur système d'impôts ; il faut arriver sur le terrain des faits et étudier dans le détail un régime fiscal. En aucune matière il n'est plus nécessaire de combiner la méthode rationnelle, la méthode comparée, la méthode pratique. Un grand économiste, Adam Smith, lorsqu'il a voulu poser quelques règles fondamentales en matière d'impôts, n'a, en somme, formulé que dès maximes pratiques, qu'on croirait plutôt empruntées à un administrateur, à un financier jurisconsulte. Je les rappelle ici : 1° Que l'impôt soit déterminé par la loi, non arbitraire ; 2° Que l'impôt soit tel que le contribuable ne puisse l'éluder ; 3o Que l'impôt prenne au contribuable le moins possible au-delà de ce qu'il rapporte au trésor public ; 4o Que l'impôt soit réclamé au contribuable au moment où celui-ci est le mieux en état de le payer. — On reconnaît là l'homme qui avait été témoin des abus de l'ancien régime en matière d'impôts :

DE l'impôt CONSIDKKÉ COMME FAIT DK RÉPARTITION. 253

la taille arbitraire, les fermiers généraux, les exactions de tout genre. Les premiers qui ont établi des impôts étaient des gens pratiques qui se sont préoccupés avant tout de mettre la main sur la matière imposable la plus facile à saisir. S'il s'est trouvé parmi eux quelques théoriciens, réconomie politique et la justice ont été leurs moindres soucis, et ce sont des considérations politiques qui les ont guidés.

Nous suivons l'ordre historique en parlant d abord de la capitation ; dans l'état de denûment originaire on demande la même chose à chacun. Il n'y a ici aucun rapport avec le revenu, au moins en principe : car, dans bien des pays, en Russie, en Prusse, elle tend a se transformer en impôt sur le revenu. En Russie, elle est un impôt de répartition et dans chaque localité, la répartition se fait en tenant compte du revenu. En Prusse, la capitation est graduée, elle est plus ou moins forte suivant qu'on est rangé dans telle classe, dans telle catégorie de chaque classe ; et cette distribution en classes et en catégories est basée sur une appréciation approximative de revenu, de manière à demander proportionnellement moins aux plus petits revenus, ce qui donne à cette capitation le caractère d'un impôt légèrement progressif. Notre système de capitation, notre contribution personnelle, établi en 1791 et remanié par la loi du 21 avril 1832, est aussi mal conçu que possible. Le chiffre est trop faible : de 1 fr. 50 à 4 fr. 50, et les villes à octroi peuvent en obtenir la conversion totale ou partielle en une somme payable par la caisse municipale. Tout citoyen non déclaré indigent devrait payer une capitation.

Après la personne, la terre s'offre comme la première matière imposable. La dîme, qui prélève une portion du produit brut, ne convient qu'à une agriculture peu perfectionnée, et non à la culture intensive où la proportion du produit net au produit brut est de plus en plus faible. Notre impôt foncier est assis sur le revenu net. La fixité de l'impôt a l'avantage que la part de l'État ainsi faite une fois pour toutes, il ne pèse en quelque sorte sur personne, car, dans les transmissions ultérieures, on en fait la déduction. Dans aucun cas cet impôt n'est à la charge du consommateur, car il ne change rien au prix des denrées, lequel est réglé par le rapport de l'offre et de la demande. II en serait autrement s'il absorbait plus que la rente foncière et atteignait les capitaux d'exploitation, car alors ces capitaux auraient une tendance à se porter vers d'autres emplois à moins qu'ils ne fussent retenus par une élévation du prix, ce qui arriverait infailliblement pour les produits agri* coles de première nécessité. Cette question de l'incidence de l'impôt foncier doit donc se résoudre par plusieurs distinctions.

Au point de vue juridique, la maison fait partie du sol, et l'impôt foncier comprend l'impôt sur le sol bâti ou non, mais, au point de vue économique, il en est autrement. Ici l'impôt ne se bornera jamais à la rente pure de la faible portion du sol, il atteindra nécessairement 1ère-

254 LIVRE m. — DEUXIÈME PARTIE, — APPENDICE. — CHAP. XLiX.

venu du capital employé à la construction. Suivant les circonstances, suivant que la demande de logement sera plus ou moins considérable, le propriétaire de la maison pourra rejeter sur le locataire une plus ou moins grande part de l'impôt. Aussi bien en théorie qu'en fait, le principe de la fixité des évaluations ne s'applique pas aux maisons comme aux terres. Quand je dis en fait, j'entends en droite car^ en réalité, les conseils municipaux ne songent guère à réviser les évaluations tous les dix ans, t^omme ils devraient le faire d'après la loi de frimaire an VII. Les maisons sont une très bonne matière imposable et on ne peut que regretter le peu de productivité de cet impôt en France.

L'impôt sur les portes et fenêtres est déraisonnable, considéré comme un complément de Timpôt foncier sur la maison. On comprendrait, à la rigueur, qu'un impôt unique fût perçu sur la maison à raison du nombre et de la nature des ouvertures. Mais dans l'esprit du législateur l'impôt sur les portes et fenêtres, bien qu'avancé par le propriétaire, était à la charge du locataire, et, comme la contribution mobilière assise sur le loyer, il avait pour but d'atteindre le revenu mobilier en vertu de présomptions légales plus ou moins justes, comme on atteignait les revenus fonciers par l'impôt foncier, les revenus industriels par la contribution des patentes.

La contribution mobilière, perçue sur le locataire à raison de l'importance de son loyer, n'est aujourd'hui, par suite des modifications apportées h la législation de 1791, qu'une taxe complémentaire sur le revenu général dont le loyer est un bon indice. Il est fâcheux que cet impôt, par sa réunion à la contribution personnelle et par le droit accordé aux conseils généraux d'élever la contribution personnelle en diminuant d autant la mobilière,, puisse être réduit presque à rien.

L'assemblée constituante qui répugnait aux procédés inquisitoriaux dans l'assiette de l'impôt, dut trouver une matière imposable dans l'exercice d'une profession lucrative. De là la contribution des patentes. On considéra aussi que c'était le prix de la liberté du travail qu'on venait de proclamer. La même considération avait joué un plus grand rôle encore dans la fixation du chiffre de l'impôt foncier : la terre aussi venait d'être affranchie de toutes les servitudes féodales. Ce chiffre se trouva être exagéré, surtout à raison des conjonctures fâcheuses, guerre civile et guerre étrangère, au milieu desquelles le nouveau système de contributions publiques dut être inauguré. L'examen de la législation relative aux patentes depuis 1791 jusqu'à la dernière loi, qui régit aujourd'hui la matière, celle du 15 juillet 1880, a arraché cet aveu à un juge très compétent, que la tâche de proportionner exactement les taxes aux facultés contributives des patentables, est un problème du même genre que celui de la quadrature du cercle. Il y a des présomptions générales tirées de la nature de l'industrie, de la localité dans laquelle elle s'exerce, des dimensions de l'industrie quant aux lo*