DE L*1MPÔT CONSIDÉRÉ COMME FAIT DE RÉPARTITION

eaux, au matériel et au personnel de Tindustriel. Il y a des catégories etdes subdivisions pour déterminer un droit fixeetun droit proportionnel. Tout cela est très compliqué, mais ici la simplicité aboutirait nécessairement à de graves injustices. Les besoins du trésor, après les désastres de 1870, avaient singulièrement aggravé Timpôt des patentes, surtout à rencontre du haut commerce et de la grande industrie. On a dit que l'impôt des patentes est une taxe que l'industriel rejette sans difficultés sur le consommateur. Gela peut être vrai pour le commerce de détail, mais pas pour le manufacturier qui lutte sur le grand marché contre la concurrence étrangère. S'il s'agit d'une industrie qui écoule ses produits sur le marché intérieur à l'abri de droits protecteurs, l'industriel n'a plus à se plaindre de la patente ; le fisc ne fait qu'entrer en participation de ses bénéfices. Je rappellerai, à propos des patentes, qu'après 1870 on avait songé à un impôt sur le chiffre des af. faires pour remplacer l'impôt sur les matières premières. Il fut re, poussé et avec raison, car c'eût été là une mauvaise base pour asseoir un impôt. Le bénéfice n'est pas en raison du chiffre des affaires : il eût fallu faire bien des catégories.

Nous venons de passer en revue ce que, dans notre droit administratif, on appelle les quatre grandes contributions directes : contribution foncière, des portes et fenêtres, personnelle et mobilière, des patentes. A leur suite on est dans l'habitude de faire venir les contributions dites taxes assimilées atix contribtUions directes, assimilation qui repose sur cette double considération : 1® Toutes ces taxes sont aussi perçues à l'aide d'un rôle nominatif des contribuables dressé par l'ad* ministration, et qui constitue le titre de créance de l'État ; 2^ Ce sont les mêmes tribunaux qui statuent sur les litiges que soulève la perception de ces taxes. Elles sont de natures très diverses et peuvent être perçues au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics ou bien encore pour des objets déterminés d'utilité publique, locale ou collective. Ainsi, la taxe sur les chevaux et voitures est perçue au profit de l'État ; celle sur les chiens au profit des communes ; enfin les associations syndicales formées dans un intérêt collectif, comme l'endiguement d'un torrent, lèvent une taxe sur tous ceux qui profitent directement de ces travaux. Il y a dans tous ces cas compétence du conseil de préfecture et liste nominative des propriétaires de chevaux, de chiens, de terrains.

Le législateur, en adoptant, pour la classification des impôts, la distinction en impôts directs et indirects, ne s'est pas placé au point de vue purement scientifique. Ces dénominations étaient parfaitement en harmonie avec le système physiocratique, d'après lequel tous les impôts doivent retomber à la charge du propriétaire foncier qui seul a un produit net. Les impôts, disait-on, atteignent directement le pro-. priétaire quand en effet on s'adresse à lui ; ils l'atteignent indirecte-'

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ment, par voie de répercussion, par ricochet, quand on demande l'impôt à toute autre personne. Laissant de côté le point de vue étroit et exclusif du produit net de l'industrie agricole, et ne retenant delà théorie physiocratique que ce qui est vrai d'une façon générale, à savoir que certains impôts sont levés sur ceux qui les supportent proportionnellement à leurs revenus plus ou moins rigoureusement constatés, tandis que d'autres sont perçus à raison de certains faits qui mettent la richesse en évidence, sans que le législateur se préoccupe de savoir quel est le véritable contribuable, celui qui sera atteint défmititivement, nous aurons une notion de l'impôt direct ou indirect assez conforme à Tidée qu'éveillent généralement les mots direct ou indirect. Voilà une notion de l'impôt direct ou indirect qu'on peut appeler scientifique, et cette terminologie ne laisserait rien à désirer si nous connaissions parfaitement la loi d'incidence ou de répercussion de l'impôt ; nous pourrions dire que tel impôt est direct ou indirect, et nous aurions la base d'une classification satisfaisante. Mais la science sociale ne peut pas formuler cette loi de l'incidence et de la répercussion d'une façon précise, comme avaient crû pouvoir le faire les physiocrates quand ils disaient que tout impôt retombe nécessairement sur le propriétaire foncier ; comme le font aujourd'hui les partisans de l'impôt unique sur le capital, quand ils affirment que tout impôt est supporté par le capital, par la raison que l'impôt fait partie des frais généraux d'exploitation.

Il ne faut donc pas s'étonner que le législateur, tout en adoptant ces dénominations d'impôts directs et indirects, ne se soit pas tenu à la notion scientifique que nous venons d'établir. Il en a tenu compte, mais il a tenu compte aussi de certains caractères accessoires, de faits purement extérieurs, utiles dans la pratique et propres k frapper l'esprit de la masse des contribuables qui ont un si grand intérêt à voir clair dans les questions d'impôt. Ainsi le législateur nous dit bien que l'impôt direct est celui qui est perçu directement, en ce sens qu'on s'adresse directement h une personne à laquelle on demande une quote-part de son revenu ; mais, comme conséquence de cette assiette, de ce mode de perception, il ajoute que l'impôt direct est celui qui est perçu régulièrement, périodiquement, en vertu d'un rôle nominatif préparé à l'avance. Les impôts indirects au contraire sont perçus à l'occasion de faits, d'actes, dont on ne peut prévoir ni le nombre, ni l'importance, ni la date, qui ne comportent par conséquent aucun rôle nominatif des contribuables ; il n'y a ici qu'un tarif varié qu'on appliquera suivant les circonstances. Ce que le public connaît le mieux, en fait d'impôts, ce sont les représentants dés grandes administrations financières avec lesquels il est continuellement en rapports ; les administrations des contributions directes, des contributions indirectes, de l'enregistrement et des domaines, des douanes. C'est en suivant la classification

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administrative que nous allons rapidement passer en revue les divers impôts qu'il nous reste à apprécier au point de vue économique, en tant que les appréciations générales contenues dans la première partie de ce chapitre seraient insuffisantes.

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Les contributions indirectes comprenaient de fondation : les droits sur les boissons, sur le sel (concurremment avec l'administration des douanes), sur le sucre indigène, sur les voitures publiques, à raison de la garantie des matières d*or et d'argent, sur les cartes à jouer, la vente des poudres et salpêtres et celle des tabacs. Après i871, en môme temps qu'on augmenta plusieurs de ces droits, on en créa de nouveaux dont la perception fut confiée à l'administration des contributions indirectes. Quand nous avons commencé à nous remettre de nos désastres, on est entré dans la voie des suppressions et des dégrèvements : peut-être même s'est-on trop liAto. De tous les impôts indirects établis depuis i871, celui sur la petite vitesse était plus qu'aucun autre contraire aux intérêts généraux de la production.

De tous les impôts de consommation, ce sont les droits sur les boissons qui soulèvent les récriminations les plus unanimes, soit par leur iniquité même, soit par les formalités vexatoires qu'implique leur mode de perception. Pour en donner une idée très sommaire, je ne considère que les droits sur les vins, qui sont le véritable point d'attaque. C'est à tort qu'on parle des droits innombrables qui pèsent sur les vins ; il n*y en a en réalité que deux, au maximum : un droit de consommation et un droit d'entrée, qu'il ne faut pas confondre avec le droit d'octroi. Je dis deux au maximum, car le dpoit d'entrée n'existe que dans les villes dont la population est supérieure à 4,000 âmes. Ce droit d'entrée est un subterfuge pour percevoir un droit de consommation plus fort. Voici comment l'exposé des motifs de la loi du 31 décembre 1873, relative à une augmentation du droit d'entrée, justifie ce droit : t II y a plus de « bien-être dans les agglomérations de quelque importance que dans «^ les simples campagnes. Les salaires y sont notablement plus élevés t et les classes aisées plus nombreuses. N est-il pas vrai, d'ailleurs, « qu'au point de vue de l'organisation des services publics dont la dé- « pense incombe à l'État, les populations des villes se trouvent dans « une situation plus favorable que les populations des campagnes ? » Je laisse au lecteur le soin de commenter ces considérations économiques et sociales. Je dis donc qu'il y a au plus deux droits : droit de consommation et droit d'entrée ; seulement ce droit de consommation est perçu, suivant les cas, sous deux formes différentes, droit de circulation ou droit de détail, lesquels ne sont jamais cumulés. Le vin est-il adressé à un particulier pour sa consommation et en quantité supé-

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rieure à 25 litres, il paye un droit de circulation ; est-il adressé à un dé. bitant, il paye un droit de détail. Tout cela donne lieu à de nombreuses formalités ; le vin ne doit bouger de place, comme une personne suspecte, que pourvu d'un passe-port qui atteste d'où il vient et où il va, dans quelles conditions il circule. C'est le droit de détail qui est la principale cause des fraudes et des falsifications, car on est arrivé à accepter comme une vérité indiscutable que le détaillant ne peut se sauver que par diverses fraudes dont la plus innocente est encore de mettre de Téau dans son vin. Les villes de i 0,000 âmes avaient la faculté de remplacer les droits d'entrée et de détail par une taxe unique ; depuis la loi du 9 juin i876, ce régime leur est imposé.

Les contributions indirectes et les honnêtes fonctionnaires qui sont chargés de les percevoir souffrent des précédents historiques auxquels ils se rattachent. Les contributions indirectes étaient autrefois connues sous le nom d'aides et de gabelles. On connaît la légende de l'impôt sur le sel. L'Assemblée constituante eut le plus grand tort de supprimer ces impôts, qu'il fallait simplement réduire en améliorant le mode de perception. Ils furent rétablis sous le nom de Droits réunis en l'an XIII, d'autant plus odieux après cette exemption temporaire. Napoléon aurait dit, assure-t-on, que c'étaient les droits réunis qui l'avaient perdu. La Restauration avait promis la suppression des droits réunis ; cette promesse n'aboutit qu'à un changement de dénomination. Dans plusieurs parties de la France le mot Droits réunis est resté l'expression populaire pour désigner les employés des contributions indirectes.

La transition des contributions indi(i^ctes aux douanes est toute naturelle. De 1851 à 1869, les deux administrations ont été réunies en une seule, la Direction générale des douanes et des contributions indirectes, et le décret du 27 décembre 1851 expliquait ainsi les motifs de cette réunion : « Toutes deux concourent à la perception de l'impôt indi- € rect ; souvent leur action s'exerce sur la même matière. Leurs moyens f d'action, leurs procédés, les modes de perception qu'elles emploient € présentent sur un grand nombre de points beaucoup de similitude. » Les droits de douane ne sont en effet que des impôts de consommation perçus aux frontières, à l'occasion de l'importation, de l'exportation et du transit des mai^handises. Les droits de douanes peuvent être fiscaux^ c'est-à-dire avoir pour but d'assurer un revenu au trésor, ou protedieurs^ c'est-à-dire établis en vue de protéger l'industrie nationale contre la concurrence. Ces deux buts sont contradictoires, en ce sens que l'idéal d'un droit protecteur c'est qu'on n'ait jamais à le percevoir, ce qui signifiera que l'industrie nationale a été complètement à l'abri de la concurrence étrangère.

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DE l'impôt considéré GOMME FAIT DE RÉPARTITf<^H?.4 1 ifOH^^

Les droits à l'exportatioii sont absolument condamnables, car ils grèvent l'industrie nationale de frais qui peuvent lui interdire de lutter sur le marché extérieur avec l'industrie étrangère. Ces droits ne se comprennent, comme source de revenu toute naturelle, que pour les pays qui ont un monopole naturel, par exemple, le Pérou pour le guano. Je ne parle pas du cas où Ton taxe un produit indigène à la sortie afin d'assurer un monopole d'achat à une industrie nationale dont il est la matière première : c'est la plus détestable forme de la protection. Il faut pareillement condamner le droit de transit sur les marchandises étrangères qui ne font que traverser notre territoire où elles encouragent l'industrie des transports. On a entendu un jour à la tribune de la Chambre des députés cette mélancolique affirmation : Lyon se meurt du trauisit accordé aux soieries suisses !

Nous arrivons à la quatrième des grandes administrations financières de la France : la direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre, qui se distingue des trois autres par la diversité de ses attributions et notamment des impôts qu'elle est chargée de percevoir, lesquels n'ont entre eux d'autre lien que ce fait de la perception par des agents de la même administration. Ce sont : 1«> les droits d'enregistrement ; 2» les droits d'hypothèque et de transcription ; 3^ les droits de greffe ; 4® les droits de timbre ; 5*^ les droits sur les valeurs mobilières.

Le droit de timl)re est une ingénieuse invention fiscale contre laquelle il y a peu de chose à dire. Il est d'une perception facile et peu coûteuse. Quelques économistes l'ont condamné trop sévèrement sous prétexte qu'il entrave les transactions relatives à la production de la richesse. 11 est plus proportionnel au revenu que bien d'autres, notamment que les impôts de consommation. U en est autrement des droits perçus à l'occasion des contestations et actes judiciaires. Les frais de justice sont relativement d'autant plus forts que les intérêts engagés sont moins considérables. Je ne suis pas d'avis qu'ii n'en doive rien coûter de plaider ; le payement des frais est en somme la seule peine des plaideurs téméraires ; mais l'énormité des frais en matière de ventes judiciaires est un scandale.

Les droits d'enregistrement proprement dits sont perçus à l'occasion de la relation sur des registres publics d'actes et de mutations de propriété. 11 y a^ sur cette matière, une législation compliquée, d'une application fort délicate. Je me borne à constater la distinction entre les droits d'acte qui ne sont dus que si l'acte est présenté à Tenregis* trement, et les droits de mutation qui sont dus par le seul fait de la transmission de la propriété.