Ô60 LIVRE III. — DEUXIÈME PARTIE. — APPENDIOE. -- CHAP. XLIX

Quelques économistes ont confondu dans une même critique les droits sur les transmissions à titre gratuit et sur les transmissions à titre onéreux. Il semble naturel d'établir une distinction. L'impôt sur les mutations par décès, les droits de succession, sont, a-t-on dit,, irrationnels, Je réponds que ces droits-là sont, en principe, excellents : le mort n'en a cure et le successeur les paye volontiers. Mais tout impôt n'est juste qu'à la condition de ne pas être excessif. La suprême injustice est que la succession soit taxée sans déduction des dettes. C'est tout simplement monstrueux, et ce n'est pas résoudre la question que de dire à l'héritier : Si vous croyez qu'il ne vous reste rien ou moins que rien, renoncez à la succession ! Ce serait bien le moins de donner à l'héritier un peu plus de temps pour le payement des droits. Le paysan, qui n'a qu'un peu de terre, et qui ne trouve dans la succession qu'un autre morceau de terre, est quelquefois embarrassé pour payer les droits de mort. Il est vrai qu'aujourd'hui, dans la plupart des successions, on trouve quelques valeurs mobilières qu'on a soin de ne pas déclarer. N'y a-t-il pas aussi quelque rigueur à faire payer les mêmes droits de succession à un vieillard qui ne jouira que peu de temps et à un jeune homme ?

Les droits sur les mutations à titre onéreux ont de plus sérieux inconvénients économiques. Le législateur semble être parti de ce principe que, la terre étant le plus précieux de tous les biens, on ne s'en défait qu'à la dernière extrémité, et que les aliénations d'immeubles ne seront que des faits exceptionnels. Il est certain que les droits de mutation sont un obstacle opposé aux aliénations d'immeubles, et qu'il n'est pas bon d'empêcher celui qui en a envie de vendre à un acheteur qui tirerait probablement un meilleur parti de la chose. Combien de gens endettés feraient mieux de vendre une partie de leurs immeubles plutôt que d'emprunter à un taux élevé ! On dit généralement que c'est le vendeur qui supporte les frais de mutation, parce qu'on suppose qu'il ne vend que contraint et forcé, et que l'acheteur profite de cette situation. C'est là une présomption qui est souvent démentie parles faits : cela dépend de qui viennent les propositions.

L'administration de l'enregistrement est chargée de percevoir un impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Cette attribution vient de ce que ces valeurs étaient soumises à l'impôt du timbre et à un droit de transmission, qui sont naturellement de la compétence de cette administration. Comme on n'est qu'exceptionnellement créancier d'un immeuble, on peut dire que toutes les créances sont mobilières parce qu'elles ont des meubles pour objet, denrées ou sommes d'argent ; mais il n'en faut pas conclure que toutes les créances, toutes les valeurs mobilières^ soient soumises à l'impôt en question. Le mot valeurs mobilières est pris dans un sens restreint pour désigner les titres d'actions ou d'obligations, et les parts d'intérêts dans toutes sociétés financières

DE l'impôt considéré COMME FAIT DE BÉPARTITION. ' 261

OU industrielles, commerciales ou civiles. Voilà donc un impôt qui ne frappe pas tous les capitaux engagés dans l'industrie, car les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif n'y sont pas soumises. On a pu dire avec quelque raison que les actionnaires et les obligataires sont des capitalistes oisifs qui ne payent pas de leur personne et dont la responsabilité est limitée, tandis qu'il en est autrement du chef d'une entreprise individuelle ou de plusieurs associés en nom collectif, lesquels sont indéfiniment et solidairement responsables. Mais on ne saurait invoquer aucune bonne raison pour exempter de l'impôt les revenus des créances hypothécaires qui constituent des placements sûrs et avantageux. Il faut bien reconnaître que la commodité de la perception joue encore ici un grand rôle. J'ai parlé de l'excellence de l'impôt du timbre, à ce point de vue ; ici c'est mieux encore : l'État se fait avancer l'impôt par les compagnies qui le déduisent sur le payement des coupons. Quels sont les effets économiques de l'impôt sur les valeurs mobilières ? Sur qui pèse-t-il ? En apparence il ne pèse que sur le capitaliste dont il déprécie le titre, mais en réalité il pèse sur l'industrie dans laquelle les capitaux frappés par cet impôt sont engagés, car lorsque cette industrie appellera à elle de nouveaux capitaux en leur offrant un intérêt quelconque, les capitalistes auront soin d'en déduire le montant de l'impôt et se demanderont s'il ne leur convient pas de porter ailleurs leurs capitaux.

Je n'ai pas entendu faire un exposé méthodique et complet de la matière des impôts, mais seulement présenter un aperçu sommaire des questions innombrables qu'elle soulève et de l'intérêt économique qui s'y rattache. Nous y reviendrons, au livre V, en parlant des dépenses publiques, qui sont alimentées par l'impôt et par l'emprunt. Ici, je n'ai considéré les impôts que sous le rapport de leur assiette, de leur répartition, comme question de justice distributive.

En aucune matière la critique n'est plus aisée ; à chaque pas on se trouve en présence de réformes, d'améliorations que la raison et la justice semblent réclamer impérieusement ; mais quand on veut mettre la main à l'œuvre, les difficultés surgissent, s'accumulent. Si au lieu d'un budget qui, en y comprenant les charges locales, dépasse trois milliards cinq cents millions, la France en était encore à ce fameux budget d'un milliard qu'on n'a vu qu'une fois, la réforme de notre système d'impôts ne serait qu'un jeu ; on pourrait tailler largement dans les suppressions et les dégrèvements ; mais aujourd'hui on ne peut parler de suppression qu'à la condition d'établir un impôt nouveau ou une aggravation de quelque impôt existant. Toute innovation est pleine de dangers : on sait ce qu'on quitte, on ne sait pas ce qu'on prend. Voilà,

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par exemple, la question de la sappression des octrois, qui est à Tordre du jour. En Belgique, où les impôts généraux sont très faibles, on a pu décharger les villes en chargeant un peu plus l'État. Nous ne pouvons suivre cet exemple. On propose une augmentation de Timpôt sur les maisons : sait-on bien où on ira par là ?