LES GRANDS ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

a rien à dire à cela. Le banquier escompteur conserve d'ailleurs une place dans la hiérarchie du commerce de banque. Il sert d'intermédiaire entre les commerçants et les grands établissements de créditqui, eux-mômes, les présentent au besoin à la Banque de France revêtus du nombre de signatures réglementaires. Cet office d'intermédiaires des banquiers escompteurs est aussi rempli par des institutions de crédit appelées sous-comptoirs.

Mais, ce qui est particulièrement digne de remarque c'est la concurrence que les grandes sociétés de crédit font à la Banque deFrance. C'est un fait que j'ai déjà constaté dans le chapitre précédent, en réponse à l'objection, que le monopole de la Banque de France rend toute concurrence sérieuse impossible. On sait quel développement ont pris les établissements tels que la Société Générale, le Crédit Foncier, le Crédit Lyonnais, le Crédit industriel et commercial, la Société des Comptes courants. A une date récente, la Banque de France avec un encaisse de deux milliards, n'avait qu'un portefeuille de 413 millions. A la même époque, les six grandes institutions de crédit que je viens de nommer avaient ensemble 6 à 700 millions de papier escompté en portefeuille. On parlait beaucoup autrefois du privilège de fait de la Banque de France, d'attirer à elle le papier de commerce de premier choix. N'est-il pas plus exact de dire aujourd'hui que la Banque de France, emprisonnée dans ses statuts qui réglementent étroitement son escompte, se voit enlevé le meilleur papier par ses concurrents qui lui font des conditions exceptionnellement favorables ? La Banque de France existait depuis plus de trente ans, qu'elle n'avait encore pu fonder que quelques misérables comptoirs dans sept ou huit grandes villes, quelques-unes des grandes société financières que je viens de nommer ont couvert la France de succursales, ont ouvert des comptoirs auxiliaires dans tous les quartiers de Paris, et lune d'elles y trône dans un hôtel monumental qui excite l'admiration et peut-être quelques craintes ou du moins quelques regrets chez les actionnaires. Quelle transformation dans nos mœurs et nos pratiques financières î Quels jugegements différents nous portons sur toutes ces choses ! A-t-on assez gémi autrefois sur le fameux milliard qui dormait dans les caves de la Banque deFrance, et dont l'inertie attestait, disait-on, la paralysie de l'industrie et du commerce ? Il y a aujourd'hui deux milliards dans les caves de la Banque de France, sans compter beaucoup d'autres caves fort respectables, et on ne s'en inquiète plus. D'où vient cela ? Nous avons en partie renoncé aux habitudes de thésaurisation ; l'argent s'en va plus abondamment à la Bourse et aux institutions de crédit ; comme l'argent anglais, il est devenu plus empruntable, en même temps qu'un système de crédit perfectionné permet de tirer parti de l'argent sans le remuer matériellement de place, en facilitant seulement la circulation des titres qui le représentent.

meuble hypothéqué, un droit de préférence sur le prix de Timmeuble à rencontre d'autres créanciers qui auraient obtenu une hypothèque sur ce même bien.

L'idéal d'un régime hypothécaire serait que : 1° étant donné un immeuble quelconque, on fût à chaque instant fixé sur ces deux points : A qui appartient-il ? De quelles charges réelles est-il grevé ? en sorte que, traitant avec le propriétaire ainsi connu, on pût être assuré de la valeur, de l'étendue, de la solidité de la garantie réelle qu'on se fait concéder ; 2° étant donné un individu, il fût possible de constater rigoureusement rétendue du crédit réel dont il jouit. — On conçoit que ce résultat peut être plus ou moins complètement atteint par un système de registres publics contenant toutes les indications nécessaires constatant toutes les corrélations indiquées ci-dessus entre les personnes et les biens, et sans cesse tenus au courant des mutations qui se produisent : en sorte que les mentions contenues dans ces registres fussent l'expression aussi exacte des conditions juridiques d'un immeuble qu'un plan dressé suivant toutes les règles de l'art en donne la configuration et la contenance. La tenue de pareils registres réclame évidemment de la part de ceux qui en sont chargés un rôle autrement actif que celui qui est dévolu parla loi française à nos conservateurs des hypothèques.

Je ne saurais entrer danstous les détails techniques d'ordre juridique que comporte une appréciation comparée des divers systèmes hypothécaires ; je me borne aux indications nécessaires pour faire bien comprendre la nature des services rendus par les institutions qui ont été fondées en vue d'organiser le crédit immobilier en atténuant les imperfections qui lui sont inhérentes. Je me réfère principalement au régime hypothécaire français dans lequel ces imperfections ne sont que trop certaines.

La base de tout système hypothécaire et par conséquent de tout crédit réel immobilier, e^t la publicité. Cette publicité n'existe qu'imparfaitement dans notre régime hypothécaire qui reconnaît des hypothèques légales occultes, celle du mineur sur les biens du tuteur, de la femme mariée sur les biens du mari.

L'ancien droit, continuantles traditions du droit romain, avait admis beaucoup trop facilement l'hypothèque générale sur tous les biens du débiteur. C'était un véritable gaspillage du crédit. Le Code civil a bien proclamé le principe de la spécialité, mais il y a fait de nombreuses brèches au profit de l'hypothèque judiciaire et de certaines hypothèques légales. 11 a autorisé le débiteur qui hypothèque ses biens présents, à concéder une hypothèque subsidiaire sur tous les biens qu'il pourra acquérir par la suite.

Lorsqu'on achète un immeuble oh a un intérêt évident à savoir si. le vendeur en est réellement propriétaire, et si ce bien fa'eôt pas grevé

Des DtFF'ÉHENTÈS ESPECES DE dRÉOlt. clS5

d'hypothèques ; le créancier à qui son débiteur donne une hypothèque a le même intérêt. Il y a là une recherche que l'imperfection du régime peut rendre plus ou moins difficile. En ce qui concerne les hypothèques existantes, l'acquéreur jouit d'un bénéfice qui n'est pas accordé au préteur en faveur duquel est consentie une hypothèque : il peut purger. Purger, c'est, comme le dit le mot, débarrasser, affranchir l'immeuble hypothéqué du vice dont il est infecté, c'est-à-dire de l'hypothèque. L'acquéreur notifie son contrat d'acquisition à tous les créanciers hypothécaires inscrits et les met ainsi en demeure de déclarer s'ils acceptent ou non le prix d'acquisition. S'ils l'acceptent, acceptation qui résultera de l'expiration d'un certain délai sans qu'aucun ait demandé que l'immeuble soit mis aux enchères sur un prix plus élevé que celui qui est offert, l'immeuble est purgé des hypothèques qui le grevaient, en ce sens que le droit réel des créanciers est transformé en un simple droit sur le prix qui leur sera distribué suivant Tordre de leuriS hypothèques. Mais l'acquéreur peut craindre que l'immeuble ne soit grevé d'hypothèques occultes au profit de mineurs ou de femmes mariées. Ici la procédure de purge consistera à donner à l'acquisition une publicité telle que les mineurs et les femmes mariées ou certaines personnes auxquelles la loi en impose l'obligation, soientmisen demeure de faire connaître les hypothèques existant à leur profit. Si. au bout d'un certain délai, aucune hypothèque n'apparaît, l'acquéreur peut se libérer de son prix sans crainte d'être recherché; il a purgé. Je voulais en venir à dire que le prêteur qui stipule une hypothèque n'a pas le droit de purger à l'encontre des créanciers ayant une hypothèque occulte.

Nous pouvons maintenant nous rendre compte de la situation plue ou moins délicate dans laquelle se trouvent placés tant le prêteur que Temprunteur, et apprécier la nature des services que leur rendra une institution de crédit foncier : i^ Le créancier, le prêteur, doit se préoccuper avant tout de la solidité de la garantie qui lui est offerte : le débiteur est-il propriétaire de l'immeuble ? quelle est la valeur de cet immeuble ? cet immeuble n'est-il pas grevé d'hypothèques? 2<> Ce prêteur va être privé de son capital pendant un temps nécessairement assez long^ et, le terme arrivé, il aura à redouter les longueurs de la procédure de saisie ; 3® Le propriétaire qui veut emprunter éprouve beaucoup de difficulté à trouver un prêteur, car il n'est en rapport qu'avec un nombre limité de capitalistes ; 4® Cet emprunt est un péril pour lui ; il aura parfois de la peine à payer les intérêts ; combien plus difficile ne lui sera-t-il pas de constituer le capital de remboursement ?

Voyons maintenant les services que peut rendre une institution de crédit, une société de crédit foncier : 1° Nous avons vu, au chapitre LUI, comment l'industrie commer

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ciale, en s'interposant entre le producteur et le consommateur, modifie heureusement le caractère rigoureux de réchange direct. L'institution de crédit foncier rend un service analogue ; elle ne laisse plus les parties en présence, le propriétaire hesoigneux à la merci du capitaliste; ce que la réalité du crédit explique d'ailleurs très bien. Celui qui veut emprunter sur hypothèque et celui qui veut placer son argent aussi, s'adressent à la société de crédit foncier;

2° Il résulte de là une extension notable du marché. La société attire de toutes les parties du pays les capitaux de placement et les répand de même ;

3® La société procède à la vérification du gage. Le Crédit Foncier de France jouit du bénéfice de la purge, comme préliminaire du prêt, alors que, d'après le droit commun, Tacquéreur seul peut purger;

A^ Afin d'obvier à l'inconvénient qui résulte de la difficulté, pour Temprunteur, de constituer le capital de remboursement, le Crédit Foncier fait des prêts à long terme, de telle sorte que le débiteur en ajoutant à l'intérêt ordinaire une somme assez faible, amortit le capital. C'est ainsi qu'en payant chaque année 5 francs 87 au lieu de 5 pour cent du capital emprunté, le propriétaire d'une maison hypothéquée est complètement libéré au bout de 60 ans. En payant 7 francs 05 centimes il est libéré en 25 ans. C'est même un peu moins, s'il s'agit d'immeubles ruraux ;

5® On a simplifié, au profit du Crédit Foncier, la procédure de saisie. 11 n'y a pas de procès-verbal de saisie. La réalisation du gage peut être consommée en deux mois environ ;

6® De même que la Banque de France, sur dépôts de valeurs de portefeuille, de titres, de lingots, met en circulation des billets de banque, ainsi le Crédit Foncier, au fur et à mesure qu'on lui consent des affectations hypothécaires, émet des obligations foncières ou lettres de gage, transmissibles par la voie de l'endossement ou au porteur. Ces obligations sont remises soit au capitaliste qui apporte ses fonds au Crédit foncier, soit à l'emprunteur qui se procure, en les négociant, la somme pour laquelle il a consenti l'hypothèque. L'emprunteur peut aussi recevoir directement la somme en numéraire. Le capitaliste peut, en négociant ses titres, rentrer dans son capital quand il lui plaît. Il n'y a donc aucun rapport direct entre le capitaliste et l'emprunteur, entre la lettre de gage et le titre constitutif de l'hypothèque. C'estle Crédit Foncier qui est débiteur du capitaliste, et c'est envers la Société que l'emprunteur est débiteur des annuités qui doivent servir au payement des intérêts et à l'amortissement du capital. Il suffit que l'ensemble des lettres de gage émises soit couvert par l'ensemble des affectations hypothécaires. La Société néanmoins ne peut pas se faire indéfiniment consentir désaffectations hypothécaires et émettre indéfiniment des lettres de gage ; il faut qu'il y ait un certain rapport entre ces émissions

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et le capital qui a été versé par les actionnaires qui ont constitué la société du Crédit Foncier. Le capital du Crédit Foncier de France est de 90 millions, et les émissions de lettre de gage ne doivent pas dépasser vingt fois cette somme, c'est-à-dire 4,800 millions.

J'ai eu principalement en vue, dans ce qui précède, le Crédit Foncier de France, mais on peut concevoir une organisation différente. C*est ainsi qu'il existe, en Allemagne notamment, des sociétés de capitalistes préteurs et des sociétés de propriétaires emprunteurs. Ce sont toujours les mêmes services à rendre, la même base d'opérations, à savoir Textinction de la dette par le payement d*annuités qui comprennent l'intérêt et l'amortissement du capital.

Je reviens au Crédit Foncier de France. Nous avons vu qu'il jouit de certains privilèges. Ce monopole a-t-il été justifié par des services éclatants comme celui de la Banque de France ? Non. Outre qu'on ne saurait assimiler la circulation des lettres de gage et celle des billets de banque, le Crédit Foncier n'a fait que peu de choses en dehors de Paris et des grandes villes. On peut dire qu'il n'a contribué que d'une manière insignifiante aux améliorations foncières de la propriété rurale. En revanche, il a beaucoup trop prêté à certains gouvernements dont les finances ne passent pas pour prospères. Les statuts imposés et les directeurs nommés par l'État n'ont pas empêché les abus de la spéculation. Il faut reconnaître que les hommes d'affaires n'ont pas contribué à le rendre populaire. On est allé trop loin dans cette idée décentraliser le crédit : c'est ici surtout que des institutions régionales eussent été à leur place.

Une institution particulière de Crédit Agricole s'était fondée sous les auspices du Crédit Foncier. Ces deux établissements ont fusionné. En réalité^ le crédit agricole n'est qu'une variété du crédit industriel, en tant qu'il s'agit de procurer au cultivateur le capital d'exploitation, semences, engrais, salaires du travail auxiliaire. Que s'il s'agit d'améliorations foncières à entreprendre par le propriétaire, c'est alors affaire de crédit foncier proprement dit.

Le crédit mobilier est, à proprement parler, celui qui repose sur le nantissement d'un objet mobilier, meuble incorporel ou corporel, titres ou marchandises. Le prêt sur gages a été toujours vu d'assez mauvais oeil chez nous ; il semble que ce soit là affaire entre voleurs et receleurs, entre gens aux abois et usuriers. L'article 441 du Code pénal interdit d'ouvrir une maison de prêts sur gages sans autorisation. Le contrat de gage est étroitement réglementé par le Code civil. Il était peu usité entre commerçants ; aussi le Code de commerce de 4807 ne s'en était pas occupé spécialement ; il y était seulement question, dans le

titre VI du livre !•', qui traite des commissionnaires, du privilège qui leur est accordé sur les marchandises à eux expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, à raison des avances par eux faites, privilège qui reposait sur une constitution de gage tacite. En dehors de cette circonstance particulière, le contrat dégage entre commerçants était soumis aux règles du Code civil, ce qui était une grande gêne. La loi du 23 mai 1863 est venue modifier le titre VI qui porte maintenant pour rubrique : Dît ga^e et des commissionnaires. Cette loi de 1863 n'a guère faitque généraliser les dispositions déjà admises au profit de quelques grands établissements de crédit. Banque de France, Crédit Foncier, Comptoir d'Escompte, Magasins Généraux. Cependant ces établissements jouissent encore de certaines faveurs, même depuis la loi du 23 mai 1863; et, quant à la constitution du gage sur les marchandises déposées dans les magasins généraux, elle est toujours régie par des règles spéciales.

Je vais présenter une appréciation sommaire des règles générales sur le gage commercial et des règles spéciales relatives à certains établissements, Institutions de crédit, Monts-de-Piété, Magasins généraux ou Docks.

L — Après avoir, dans les articles 2073-2083, posé les règles de droit commun en matière de contrat de gage, le Code civil ajoutait, dans l'article 2084, que ces dispositions n'étaient applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gages autorisées, à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent ; mais nous avons vu que le Code de commerce ne contenait primitivement que fort peu de choses là-dessus. L'article 2084 semblait donc exprimer un vœu qui ne fut pas rempli par le Code de commerce qui lui est postérieur. Les modifications qu'il fallait apporter aux règles du droit commun sont relatives à la constitution du droit de gage et à sa réalisation.

En ce qui concerne la constitution du droit de gage, le Gode civil exige la rédaction d'un acte écrit et la mise en possession du créancier. La première condition est supprimée ; mais la seconde est maintenue car elle est de l'essence môme du nantissement d'objets mobiliers ; il faut en effet que les tiers soient avertis par ce fait matériel qu'ils ne doivent plus considérer comme élément de crédit la chose que le débiteur a déjà donnée en gage. Lorsque l'objet donné en gagé est un meuble corporel, le créancier est nanti par cela seul qu'il a en sa possession le titre en vertu duquel on peut se faire délivrer la marchandise qui est déposée dans les docks ou à la douane, qui voyage sur terre ou sur mer. Quant aux meubles incorporels, créances, actions et obligations, effets de commerce transmissibles par la voie de l'endossement ou au porteur, le nantissement s'opère par les mômes moyens que le transfert de propriété, c'est-à-dire, suivant les cas, par