‹ Cours analytique d'économie politique professé à la Faculté de droitChapitre 60 sur 248 · LIVRE II. — APPENDICE. — CHAP. XXIÏI · texte numérisé non relu

LIVRE II. — APPENDICE. — CHAP. XXIÏI

fonctions qui sont un poids inutile pour la société, quelquefois une entrave pour l'industrie et le commerce.

Quel estdoncle rôle de lÉtat en matière de production de la richesse? Conformément aux principes généraux posés dans le chapitre VI, nous dirons que l'État ne doit se faire ni agriculteur, ni manufacturier, ni commerçant, ni entrepreneur de transports. Tout cela est uniquement du domaine de l'activité privée. Ce n'est pas sur les forces collectives de la société représentée par l'État que l'on compte pour approvisionner le marché ; c'est bien plutôt l'État qui compte sur l'activité économique des individus pour se procurer la plupart des choses réclamées par les divers services publics. L'ordre économique ne demande donc pas à l'État des produits, mais des services, et encore ne lui demande-t-il qu'une espèce particulière de services, ceux qui ne peuvent être convenablement accomplis par un ou plusieurs individus et qui, d'autre part, profitent à tous sans qu'on puisse déterminer exactement la part d'avantages que chacun en retire : d'où il résulte que ces services ne peuvent être rémunérés que collectivement, au moyen de l'impôt. Nous savons quels sont ces services ; maintenir l'ordre, la paix, la sécurité, la justice dans les relations des hommes entre eux. Tout cela est résumé quelquefois dans cette formule économique peu élégante : TÉtat est producteur de sécurité. A ce titre, il doit faire la police du travail et de l'industrie. Qu'est-ce que cela comprend ? Jusqu'à quel point TÉtat peut-il, dans un intérêt de sécurité, de salubrité, de moralité et de justice, restreindre la liberté économique, qui consiste dans le droit d'exercer telle ou telle industrie et d'employer tel ou tel procédé de fabrication ? Il est difficile de poser une règle à ce sujet ; tout ce qu'on peut faire, c'est d'établir une comparaison entre les justes applications du droit de police de l'État, et les exigences déraisonnables qui se sont produites et dont quelques-unes ont à tort reçu satisfaction.

L'État a incontestablement le droit et le devoir de soumettre à des conditions spéciales la construction d'étal)lissements incommodes, insalubres et dangereux. Il n'y a peut-être pas de très bonnes raisons en faveur de la limitation du nombre des personnes qui pourront exercer telle ou telle profession dans un rayon déterminé. En ce qui concerne les garanties de capacité, il semble qu'il y aurait lieu de distinguer les professions qui s'exercent avec publicité et s'adressent à une clientèle éclairée, et celles qui n'ont pas le môme caractère. Quelle différence entre un courtier de commerce et un pharmacien ? L'officine du pharmacien est un lieu mystérieux et la plupart de ceux qui usent de ses produits sont incapables de les apprécier. Le courtier, au contraire, est en rapports avec des commerçants expérimentés. Qu'on limite le travail des enfants dans les manufactures, c'est fort bien ; mais que la loi, d'une manière générale, fixe le nombre d'heures de travail, c'est réellement entreprendre sur la liberté individuelle. Comment poser une

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