CHAPITRE XXXIV

De la limitation légale du taux de IMntérêt, — Le délit d'usure.

A la prohibition absolue du prêt à intérêt a succédé, dans la plupart des pays civilisés, la limitation légale du taux de l'intérêt. C'est ainsi que, chez nous, une loi du 3 septembre 1807 avait nxé le taux légal à

t>E LA. LIMITATION LÉGALE DU TAUX DE l'INTÉRÊT 159

5 pour cent en matière civile, et à 6 pour cent en matière commerciale, et puni le délit d'usure, c'est-à-dire l'habitude de prêter à un taux supérieur, à un taux usuraire. Une loi de 1850 avait même renforcé la loi de 1807 en punissant le simple fait d'usure, indépendant de l'habitude, et en aggravant la pénalité.

Cette limitation légale du taux de l'intérêt a donné lieu à des attaques analogues à celles qu'avait provoquées autrefois la défense absolue de prêter à intérêt. Nous retrouvons, en effet, ces deux points d'analogie : 1» La loi était fréquemment éludée par divers moyens ;2o dans bien des cas on s'était vu obligé d'en tolérer la violation. Aussi les organes les plus autorisés de la science s'accordaient-ils à condamner la fixation d'un taux légal. Ajoutons que, dans plusieurs pays où on avait d'abord admis la limitation, la liberté absolue a été proclamée sans que, on l'affirme du moins, il en soit résulté aucun inconvénient.

La question de l'abrogation ou au moins d'une modification de la loi de 1807 était donc à l'ordre du jour. En 1864 une commission fut instituée pour procéder à une enquête. Elle entendit 120 témoins, les notabilités de la science, du commerce, de l'industrie, de la banque, des jurisconsultes, des magistrats. Elle recueillit des documents divers, avis des conseils généraux, des chambres de commerce. Toutes les opinions furent représentées, toutes les solutions proposées.

Au nom de la science on disait: L'argent est une marchandise; l'intérêt est un pi^ix qui doit être librement débattu, d'autant plus librement qu'aux autres causes de variation se joignent les considérations tirées de la personne de l'emprunteur. Les lois de maximum sont condamnées par la science et par la pratique. La marchandise argent n'a pas un jtrix naturel, mais un prix courant, le prix du marché, qui résulte des causes que nous avons analysées au chapitre XXXIL Le taux légal, puisqu'il est fixe, sera nécessairement au-dessus ou au-dessous du véritable prix de l'argent '. S'il est au-dessus, la loi est inutile; s'il est au-dessous, elle n'atteindra certainement pas le but qu'elle se propose, car; si le contrôle est suffisant pour empêcher la violation du taux légal, les prêts deviendront plus rares, les capitaux émigreront là où règne la liberté du prêt. Mais le plus souvent le contrôle sera insuffisant; la loi sera éludée de mille manières. Le débiteur, pressé par 1q besoin d'argent, acceptera toutes les combinaisons que le prêteur viendra lui imposer dans ce but. L'emprunteur payera un intérêt d'autant plus fort que le préteur voudra s'indemniser des risques auxquels il s'expose en violant la loi. Les lois contre l'usure la favorisent. On a

1. En 1825, Chateaubriand, combattant le projet de conversion facultative présenté par M. de Villèle, affirmait que la société clirétienne avait trouvé le point juste en fixant, dans un pays essentiellement agricole, l'intérêt de l'argent à 5 pour cent ; qu'au-dessus il y avait usure, au-dessous avilissement des capitaux,

etc.

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dit que le législateur obviera à tous les inconvénients en réglant le taux légal sur le taux ordinaire admis d^ns le pays. Mais ce taux ordinaire n est que pour les cas ordinaires où le prêt n'offre aucun risque particulier pour le prêteur. Le profit maritime n'est soumis à aucune limitation dans le prêt à la grosse ; or, toute espèce de prêt peut présenter les caractères d'un prêt à la grosse aventure. On va ici contre Tintérêt évident de l'emprunteur. Combien de commerçants, en temps de crise, se seraient tirés d'affaire, s'ils avaient pu emprunter au 10 pour cent, au lieu de vendre leurs marchandises à 30 pour cent de perte !

Les faits confirment la théorie. La limitation du taux de Tintérèt a été abolie, en Angleterre notamment, et il n'y a qu'une voix pour affirmer les bons effets de cette mesure. En temps ordinaire, le taux de l'intérêt a été abaissé ; et, si dans les temps de crise, on prête à un intérêt plus élevé, tout le monde y trouve son compte. En France, qu'avons-nous vu ? Outre que la distinction entre le taux civil et le taux commercial condamne le principe même de la loi, n'a-t-on pas proclamé pour l'Algérie la liberté du taux de l'intérêt ? Une loi de 1857 a autorisé la Banque de France à escompter les effets de commerce à tel taux qu'elle jugerait convenable; or en escomptant à 10 pour cent, fait-elle autre chose que prêter de l'argent à 10 pour cent? Gomment, en l'état, empêcher un simple banquier d'en faire autant? Aussi le ministre de la justice a-t-il adressé une circulaire aux procureurs généraux pour les inviter à ne pas poursuivre comme faits d'usure ces prêts commerciaux. Voyez ce qui se passe aux halles de Paris. U y a là des gens qui prêtent le matin 5 francs à un revendeur qui garnit sa charrette de fruits et de légumes. A la fin de la journée ces 5 francs lui ont produit 7 à 8 francs, 2 et 3 francs de bénéfice. Là-dessus il rend les 5 francs empruntés le matin plus 25 centimes, il a donc emprunté à 5 pour cent par jour ! Le préfet de police a voulu intervenir. Qui a jeté les hauts cris? Les emprunteurs. Ce que devraient faire ceux-ci, ce serait de se constituer par l'épargne ce capital de 5 francs qu'ils empruntent chaque jour. Turgot rapporte qu'il fut, au Parlement, rapporteur d'un procès criminel pour fait d'usure de ce genre. « Jamais, (T dit-il, je n'ai été tant sollicité, et précisément par ceux qui avaient (( été victimes de ces usuriers qui prêtaient à la petite semaine, 1 écu <( pour 2 sols. »

Il y a enfin, dans les lois restrictives du taux de l'intérêt, ce qu'on pourrait appeler un danger de tendance. Bien des gens diront, et on l'a dit en effet : Pourquoi le gouvernement n'abaisse-t-il pas le taux de rintérêt? pourquoi ne le met-il pas, par exemple, à 3 pour cent, afin que tout le inonde puisse y aller? C'est le danger de toutes les lois de maximum : elles tendent à répandre cette erreur que le gouvernement n'a qu'à vouloir pour que le pain, le vin, la viande, l'argent soient à