DE LA. LIMITATION LÉGALE DU TAUX DE L'INTÉRÊT

bas prix, pour que le travail al)onde. Lorsque Louis XIV, en 1665, al)aissa le taux de l'intérêt à 5 pour cent, il dit, dans le préambule de son édit, que cette mesure favoriserait le commerce et préviendrait la paresse. Que n'abaissait-il donc l'intérêt à 3 et à 2 pour cent? Il faut reconnaître que les erreurs économiques sont venues aussi souvent d'en haut que d'en bas.

Certes, voilà de bien bonnes raisons contre la limitation du taux de l'intérêt. Qu'a-t-on répondu ?

L'argent est une marchandise comme une autre! Cela est vrai des métaux précieux considérés dans leurs usages industriels ; mais la monnaie est une marchandise sui generis qui, de par le consentement universel et la loi, a été revêtue d'une puissance d'emploi exceptionnelle.

On parle de libre convention ! Non, l'homme qui croit pouvoir se sauver de la ruine et du déshonneur par un emprunt, n'est pas libre d'en discuter les conditions. C'est un homme qui se noie et s'accroche à tout.

On parle du prix courant de l'argent, du prix du marché î Oili est-il ce marché ? qui pourrait dire qu'il y a un prix courant établi, comme pour le blé ou la viande, à la face du ciel ? C'est dans le mystère que se traitent toutes ces ténébreuses affaires d'argent.

On veut conclure de la liberté de l'escompte à la liberté du prêt à intérêt ! Mais l'escompte n'est pas l'intérêt. On escompte pour quelques jours ! Ce n'est pas un prêt permanent qui peut devenir ruineux par l'accumulation des intérêts. On escompte du 'papier fait^ c'est-à-dire qui représente une opération industrielle sérieuse. L'escompte est le prix d'un service particulier, l'encaissement d'une somme à distance souvent.

On se récrie sur ce que le taux légal est arbitraire ! C'est simplement le bénéfice moyen que le législateur a considéré. Il procède toujours ainsi quand il s'agit de déterminer un laps de temps, un délai, un âge. A-t-il eu tort de fixer la majorité à vingt-et-un ans sous prétexte que cette présomption peut être, dans un sens ou dans un autre, contraire à la réalité dans des cas particuliers ?

On invoque l'exemple de l'Angleterre î Mais là il s'agit de gros capitalistes, de gros emprunteurs qui savent ce qu'ils font. Il n'y a pas là, comme chez nous, ces paysans qui empruntent à tout prix pour conserver ou acheter un misérable lopin de terre»

Quels ont été les résultats généraux de l'enquête de 1864? Quelles sont les principales solutions qui ont été proposées ? on peut les réduire à six :

1° Ne pas toucher à la loi de 1807 ;

2» Remplacer les limitations actuelles S et 6 pour cent, par 6 et 7 pour cent. Les deux solutions ont eu peu de partisans ;

Î63 LIVRE lit. — PREMIÈRE PARTIE. -^ SECTION itl. -* CHAP. XXXlV.

30 Suivre la Banque de France dans ses variations des taux de l'escompte. Cette opinion a eu aussi peu de partisans. Cela est bon pour l'escompte, pour un prix de courte durée ; mais, pour des prêts permanents, comment admettre que deux prêts de ce genre, parce qu'ils auront été contractés à quelques jours de distance, pèsent pendant des années d'un poids si inégal sur les débiteurs qui auront emprunté l'un au 3 pour cent, l'autre au 10 pour cent?

40 La liberté absolue. C'est la solution des économistes. Ils ont dit que la liberté ne ferait jamais autant de mal que l'usure actuelle. On a surtout fait valoir l'exemple de ce qui se passe en Alsace entre paysans et usuriers.

5<> La liberté combinée avec un taux légal de la manière suivante. Lorsqu'on aura prêté au-dessus du taux légal, la convention sera encore valable en principe, à moins que, à l'excès du taux ne se joignent certaines circonstances de nature à faire croire que le créancier a abusé de la situation malheureuse du débiteur. Là est en effet la véritable notion de l'usure : un abus, une violence morale. Mais d'ailleurs je puis être généreux en pro^tant à 25 pour cent à quelqu'un qui n'a rien et qui ne me payera certainement qu'à la condition de réussir dans une entreprise aventureuse. En réalité c^est un contrat de société. Cette solution est, en elle-même, fort juste, mais son organisation au point de vue législatif et surtout son application par le juge présenteraient bien des difficultés.

6° Ne rien changer au civil ou porter le taux au 6 pour cent, et la liberté absolue en matière commerciale, là où Temprunteur agit le mieux en connaissance de cause, c'est la solution proposée par la magistrature et le notariat ; c'est elle qui a été consacrée par la loi du 13 janvier 1886.

On arrivera certainement à la liberté complète en matière de taux de l'intérêt ; mais peut-être faudra- t-il pour cela que l'éducation économique de la nation soit un peu plus avancée. Les tentatives avortées et les réformes partielles dont nous avons été témoins, font voir que les esprits les plus libéraux sont encore retenus par la crainte de fournir des armes à ceux qui de bonne foi et par ignorance, pourraient dire : « On nous livre pieds et poings liés au capital ».

Nous venons de vider deux procès contre l'intérêt : la question de la prohibition de l'intérêt, celle du taux légal. Quant au troisième procès, ou plutôt quant à la mauvaise querelle qu'a soulevée Proudhon, elle rentre dans les excentricités socialistes les plus caractérisées, nous la retrouverons plus tard.

SECTION IV La part du travail ou le revenu de l'ouvrier.