‹ Cours analytique de Code civil (volume 2)Chapitre 16 sur 84 · Cas où la femme agit avec la procuration de son mari · texte numérisé non relu

Cas où la femme agit avec la procuration de son mari

Art. 1490. ib.

63 bis. I. Règles du droit français sur les obligations contractées

par mandataires. ib.

63 bis. II. Le mandat ne se confond pas avec l'autorisation générale, ib.

SOMMAIRES. l.X.

63 bis. III. Mandat tacite. <.38

63 bis. IV. La femme mandataire n'est pas débifrice personnelle, ih.

SECTION II

De r administration de la communauté et de l'effet des actes de l'un ou de l'autre éfoux relativement à la société conjugale.

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