Objet delà section

64 bis. Développement.- ih.

De l'administration de la communauté et de l'effet des actes de l'un ou de l'autre époux, priricipalement sous le rapport de la disposition des biens et des engagements des ««soczes envers tes tiers.

65. Pouvoirs du mari cbef de la comm'jnauté. Art. 1491. 140 65 bis. I. Développement. ib.

65 bis. II. Il peut aliéner, 141 65 bis. III. Il ne doit pas compte des valeurs dissipées. ib. 65 bis. IV. Garanties de la femme. Mî

65 bis. V. Druit de la femme d'attaqoer les actes frauduleux. ib.

66. Restrictions au droit du mari par rapport aux libéralités.

Art. i4««. 143

66 bis. I. Doualions interdites. ib.

66 62s. II. Donations à titre unWersel. 16. 66 bis. III. Donations mobilière?. 144 66 bis. IV. Donations de meubles avec réserve d'usufruit. ib. 66 bis. Y. Réserve d'usufruit au proût de la femme. 1 io 66 bis. YI. Donati'jns faites en fraude de la femme. ib. 66 bis. VII. Conséquences des donations faites dans les cas prohibés. 1 46

66 bis. VIII. Suite. 147

66 bis. IX. Conséquences d'une donation mobilière prohibée. 148

66 bis. X-XII. Le mari peut attaquer la donation qu'il a faite. ib.

66 bis. XIII. Les prohibitions ne frappent pas les donations faites

par le mari avec le concours de la femme. 130