‹ Cours analytique de Code civil (volume 2)Chapitre 27 sur 84 · Publicité du jugement de séparation de corps. 2&I · texte numérisé non relu

Publicité du jugement de séparation de corps. 2&I

Suites de la séparation de biens.

99. La femme séparée de biens contribue aux dépenses communes.

Ai-f. 144S. 231

99 bis. I. Différence au point de vue de la contribution entre la

séparation contractuelle et la séparation judiciaire. 252

99 bis. II. La femme doit verser entre les mains du mari sa con'ri-

bution. ib.

99 bis. III. A moins de décision jud claire contraire. ih.

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