‹ Cours analytique de Code civil (volume 2)Chapitre 26 sur 84 · Droits des créanciers de la femmî. Arl. S · texte numérisé non relu

Droits des créanciers de la femmî. Arl. S

95 6îs. I. Motif de l'article. ib.

95 bis. II. Faillite ou déconfiture du mari. 246 95 bis. III. Explication. 247 95 bis. IV. L'i loi suppose que les créanciers exercent les droits

que la femme aurait au cas de renonciation. ib.

95 bis. V. La communauté n'est pas dissoute par l'exercice des

droiis des créanciers. 248

95 bis. VL La communauté n'a pa? action contre la femme pour

être indemnisée du tort que lui cause l'exercice du droit des créanciers. ib.

93 bis. VII. La femme ne peut jamais exercer ses droits qu'en faisant prononcer la séparation, 249

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