‹ Cours analytique de Code civil (volume 2)Chapitre 4 sur 84 · Cun'rat de mariage des commerçants. 2o · texte numérisé non relu

Cun'rat de mariage des commerçants. 2o

15. Capacité do conseiitT au contrat de mariage. Art. 1398. «6. 15 bis. I. Capacité du mineur. ib.

13 bis. II. Majeurs de vingt un ans, mineur^ quant iiu mariage. 26 15 bis III. Assistance de.:i personnes qui habilitent l'incapable. 27 15 bis. IV. Mineur assisté par un conseil de f,.mille. 28 15 bis. V. VI. Nullité du contrat pour cause de minorité. 29

10 bis. VII. L'article 1398 n'a pas donné uae formule générale

concernant tous les incapables. ib.

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