Fof^mes exigées dans l'intérêt des tiers. Art

13 bis. 1. Développement. ib.

I.i bis. II. Sanction. 23 ] 3 bis. III. Cetie sanction par rapport aux contre-lettres n'est autre

chose que l'ap^ilication de la théorie générale. ib.

13 bis. IV. Dommages et intérêis dus par h no!aire. 24

13 bis. V. Cas où les dommages et intérêts seraient dus aux époux, ib.