‹ Cours analytique de Code civil (volume 2)Chapitre 48 sur 84 · Trois clauses indiquées par la loi. Art. 15*0. ib · texte numérisé non relu

Trois clauses indiquées par la loi. Art. 15*0. ib

189. Partage de la communauté par fractions inégales. Art. 15%1* 425 189 bis. I. Utilité de la clause. ib.

189 bis. IL Effet de la clause sur le passif. ib. 189 bis. III. Prohibition d'une clause qui répartirait le passif autre-

— ment que l'actif. 426

189 bis. IV. Nullité résultant de cette clause. «6.

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