‹ Cours analytique de Code civil (volume 2)Chapitre 47 sur 84 · SOMMAIRES. XXV · texte numérisé non relu

SOMMAIRES. XXV

182 bis. V. La femme même acceptante a quelquefois action sur les

biens personnels du mari. 414

183. La clause de piécipi.t n'est pas assujettie aux formalités des

r'onations. Art. 1516. î6.

1 83 bis. l. La convention de préciput est-elle à titre gratuit ou onéreux. 41 5 183 bis. IL De quelles formalités est dispensée la convention de

préciput? ^'"î

184. Ouverture du précii.ut au cêsde mort civile. Art. 1519. 4'. 8 183. Cas de séparation de corps. Art. 151$. ià. 183 bis. L Application de l'article 299 au préciput. 419 185 bis. IL Comment s'appliq'ie la rè^le quand la femme obtient la

séparation de corps, si elle renonce à la communauté. 420

185 bis. IIL Cas où la femme accep'e la communauté. i^-

185 bis. IV. Comment s'applique la règle quand !e maii obtient la

séparation de corps. -^21

1 85 bis. V. Cas de séparation de biens. ''^• 186. Les objets du préciput restent dans la communauté. Artt

186 bis. I. Application de l'article au préciput stipulé en argent, ib. 186 bis. IL Application au préciput stipulé in specie. 423 186 6«s. IIL Conflit entre la femme et les créanciers c mmuns sur

les biens du mari. ^24

SECTION VII

Des clauses par lesquelles on assigne à chacun des époux des paris inr'gales dans la communauté.

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