bis. XXI. Garantie expresse donnée par la femme. ib

232 bis. XXII. Ratification de l'aliénat'on. 511

232 bis. XXIII. Pnscription. — Aliénation par le mari. 512 232 bis. XXIV. Prescription quand la femme a joué un rôle dans

l'aliénation. ib.

232 bis. XXV. Point de départ de la prescription. 513 232 bis. XXVI. La prescription commence-t-elle à courir du jour Ce

la séparation de biens? ib,

^2 bis. XXVII. Argument de l'article 2255. 514

232 bis. XXVllI. Distinctions. ib.

232 bis. XXIX. XXX. Aliénation tentée par le mari. ib.

232 bis. XXXI. Aliénation consentie par la femme. 516

232 6<s. XXXII. Argumentation contre le texte de l'article 1560. ib.

232 bis. XXXill-XXXV. Examen de ces arguments. 517

232 bis. XXXVI. Solution. 518 233. Impre-criptibilité de l'immeuble dotal. Art. i:oGl. 520

233 bis. I. Règle générale. ib.

233 bis. Il- IV. Exceptions. ib.

233 bis. V-VI. Examen du principe de i'inaliénabilité appliqué à la

dot mobilière. — Intérêt de la question. 521

233 bis. VII-IX. Autres intérêts. 523

233 bis. X. Textes contraires à I'inaliénabilité. 524

233 bis. XI. Droit romain. 525

233 bis. XII. Jurisprudence favorable à I'inaliénabilité . 526

233 bis. XIII. Argument historique. ib.

233 bis. XIV. Argument d'utilité. 527

233 bis. XV. Textes favorables à l'inaliénabihté. 528

233 bis. XVI, Critique de l'argument tiré de l'article 1541 . 529

233 bis. XVII. Critique de l'argument tiré des articles 1535 et 1556. ib.

233 bis. XVIII. Critique de l'argument tiré de l'article 83 P. C. 530 233 bis. XtX. Critique de l'argument tiré de l'article 9 de la loi du

23 mars 1855. ib.