‹ Cours analytique de Code civil (volume 3)Chapitre 11 sur 82 · Art. «I · texte numérisé non relu

Art. «I

55 bis. 1. Motif. ib.

55 bis. II. Créances privilégiées. 90 55 bis. III. Privilège pour les soultes. ib. 55 bis. IV. Privilège pour la garantie des évictions. 91

55 bis. V. Cas où le privilège ne frappe pas pour le tout les

immeubles composant chaque lot. ib.

Privilège des architectes, entrepreneurs et ouvriers.

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