‹ Cours analytique de Code civil (volume 3)Chapitre 12 sur 82 · Art. *I · texte numérisé non relu

Art. *I

Privilège de la séparation des patrimoines.

59. Notion générale sur ce droit. ib. 59 bis. I. Ce druit est un véritable privilège. 96 59 bis. II-V. Examen des objections. ib* 59 bis. VI. Les créanciers de la succession peuvent, malgré la

séparation, poursuivre l'héritier concurremment avec ses créanciers personnels. 99

59 bis. VII. Le privilège n'est pas indivisible par rapport aux

divers héritiers. ib,

59. bis. VIII. Même solution quand la séparation est demandée

par des légataires. 1 01

section m.

Privilèges qui s'étendent sur les meubles est les immeubles.

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