Art

61 bis. I. Ces privilèges s'étendent aux immeubles alors même

que les meubles étaient suffisants pour acquitter les dette?, ib.

61 bis. IL Conflit avec les créanciers hypothécaires. «6.

61 bis. III. Conflit avec des créanciers ayant un privilège spécial. 103

62. Priw'ège du trésor public. 1 04 6 2 bis. Rang du privilège du Trésor. ib.