‹ Cours analytique de Code civil (volume 3)Chapitre 14 sur 82 · ORDRE DES PRIVILÈGES SUR LES IMMEUBLES · texte numérisé non relu

ORDRE DES PRIVILÈGES SUR LES IMMEUBLES

63-65. Système de M. Demante. <05 65 bis. I. Les divers privilèges spéciaux ont la même cause. —

Ordre entre deux \endeurs. — Entre deux copartageants.

— Entre un vendeur et un copartageant. 106

€5 bis. IL Rang des constructeurs. ib-

65 bis. III. Créanciers demandant la séparation des patrimoines. 107

65 bis. IV. Ordre entre ces créanciers et un constructeur. ib.

€5 bis. V. Ordre entre ces créanciers et les privilégiés généraux. 108

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