SOMMAIRES. IX

SECTION IV

Comment se conservent les privilèges.

66. Nécessité d'iDscrire les privilèges sur les immeubles. Art.

66 bis. I. Publicité au point de vue du droit de préférence. ib.

66 bis. Ht Les privilèges non inscrits n'ont pas d'effet. t'6.

66 bis. III. Expression obscure de l'article 2106 : et à compter

de la date de l'inscription. HO

66 bis. IV. Sens de ces mots cherché dans la loi de brumaire

an VII. 4 1 1

66 lis. V. Le Code a voulu préciser la doctrine de la loi de brumaire, ib.

66 bis. VI. La théorie est confirmée par l'article 2443. 412

66 bis VIL Elle est complétée par le même article. t'6.