‹ Cours analytique de Code civil (volume 3)Chapitre 16 sur 82 · Privilèges dispensés d'inscription. Art. «I©7. ib · texte numérisé non relu

Privilèges dispensés d'inscription. Art. «I©7. ib

69. Pour le privilège du vendeur, la transcription remplace l'in-

scription. Art. %IOS. ib.

69 bis. I. Di-positions de l'article 2408. 115

69 bis. IL Cette règle est empruntée à la loi de brumaire. ib.

C9 bis. III. Sa raison d'être dans le Code civil. 116

69 bis. IV. Son intérêt depuis le Code de procédure. ib.

69^01$. V. Son actualité depuis la loi du 23 mars 1855. ib.

69 bis. VI. Le conservateur doit prendre une inscription d'office. 117 69 bis. VIL Le privilège de vendeur peut être conservé par une

inscription. ib.

69 bis. VIII. Utilité de ce mode de conservation. 118

69 bis. IX. Application de l'article 2 1 08 au privilège des bailleurs

de fonds. ib.

70. Les copariageants ont soixante jours pour s'inscrire. Art.

«lOO. 119

70 bis. I. Avantage pratique du système. 120

70 bis. IL L'article s'applique au privilège pour la garantie de

l'évictiou. ib.

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