‹ Cours analytique de Code civil (volume 3)Chapitre 17 sur 82 · Privilège des constructeurs. Art. ÇllO · texte numérisé non relu

Privilège des constructeurs. Art. ÇllO

71 bis. I. L'article coutunt l'app'ication pure du système de

l'article 2106. ib.

71 bis. IL II n'existe pas de délai pour l'inscription du second

procès- verbal. 4 22

71 bis. III. Réfutation d'une doctrine contraire. ib.

74 bis. IV. Le débiteur peut répéter l'inscription de ce procèsverbal. 423

71 bis. V. La nécessité d'inscrire le privilège avant le commencement des travaux existe par rapport même aux créanciers antérieurs aux travaux. 424

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