‹ Cours analytique de Code civil (volume 3)Chapitre 18 sur 82 · Créanciers invoquant la séparation des patrimoines. Art · texte numérisé non relu

Créanciers invoquant la séparation des patrimoines. Art

72 bis. I. Objet de l'article. 126 72 lis. 11. La loi ne détermine pas un mode spécial d'exercice

du droit de demander la séparation des patrimoines. t'6.

72 bis. III. Leprivilège doit être inscritdans undélai de six mois. 127 72 bis. IV. Les créanciers héréditaires n'ont pas de privilège les

uns contre les autres. 1 28

72 bis. V. Mais la négligence des uns ne doit pas nuire aux autres. 129

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