Autres hypothèques légales. t

SECTION II

Des hypothèques judiciaires.

86. L'hypothèque judiciaire résulte des jugements. Arl. 9133,

al. I«. 162

86 6ts. I, IL Motifs sur lesquels s'appuie l'hypothèque judiciaire.

86 bis. III. Elle résulte tacitement du jugement. 163

87. L'hypothèque résulte des jugements de reconnaissance ou de

vénfica'ion d'écritures. Arl. 9193, al. 1, in fine. ib.

87 bis. I. Ce que c'est qu'un acte judiciaire. t'6. 87 bis. II. Quels actes judiciaires emportent hypothèque. t'6. 87 6t's. III. Reconnaissance d'écritures. 164 87 bis. IV. Cette procédure peut être commencée avant l'échéance

(loi du 3 septembre 1807). 165

87 6t's. V. Influence de la volonté des parties sur l'effet de la loi

de 1807. t'6.

87 bis. VI. L'hypothèque judiciaire peut s'attacher à des obligations constatées par acte authentique. 4 66

88. Hypothèque judiciaire en vertu d'actes administratifs. ib.

89. Hypothèque en vertu de sentences arbitrales et de jugements

étrangers. Arl. 91*3, al. 3 et 4. 4 67