SOMMAIRES. XIII

89 Ms. I. Ordonnance d'exequatur pour les sentences arbitrale?. 167 89 bis. IL Jugements étrangers. — Cas où il existe des traités

avec la nation dont les tribunaux ont rendu les jugements. ib.

89 bis. III . Cas où il existe une loi politique. 168 89 bis. IV. Cas où il n'existe ni traité ni loi. — Rôle du tribunal

français. — D'après certains auteurs, il ne doit pas revis r

le jugement au fond. i'6.

89 bis. V. Raisons sur lesquelles s'appuie cette opinion. 169 89 bis. VI. D'autres auteurs permettent la révision en faveur des

Français. (Ordonnance de 1629.) ib.

89 bis. VII. Réfutation de cette doctrine. — L'ordonnance n'est

pas claire. »&.

89 bis. VIII. L'ordonnance n'avait pas été enregistrée par tous les

parlements. 170

89 bis. IX. Elle est abrogée par la législation actuelle. ib.

89 bis. X. Le jugement peut être revisé au fond. — Discussion. 171

90. L'hypothèque judiciaire est générale. Art. %1%.*I, al. 2. ib.

SECTION III

Des hypothèques conventionnelles.

91. Hypothèque conventionnelle. — Capacité du constituant. Art. 21 «4. 172

92. Cas où le constituant a une propriété résolub'e ou rescindable.

Art. 31 35. 173

92 bis. I. Deux catégories d'exceptions à l'article 2124. ib.

92 bis. IL Développement de la règle contenue dans l'article 2125. 174

92 bis. III, IV. Hypothèque constituée a non domino. ib.

92 bis. V. Elle engendre une obligation à des dommages et intérêts. 176

92 bis. VI. Si elle a été constituée par le débiteur, l'obligation

de dommages et intérêts aura pour résultat le remboursement immédiat de la dette. ib.

93. Hypothèque sur les biens des mineurs, des interdits et des

absents. Art. 31 3G. 177

93 bis. I. La nullité résultant de l'incapacité n'est pas radicale. ib.

93 bis. IL Riens des absents pendant l'envoi provisoire. ib.

94. L'hypothèque doit être consentie par acte notarié. Art. 3137. 178

94 bis. I-III. Motifs de cette règle. ib. 94 bis. IV. L'hypothèque ne peut pas résulter d'un acte sous

seing privé dépose chez un nota're. 179

94 bis. V.La procuration de consentir hypothèque doit être notariée. 180