‹ Cours analytique de Code civil (volume 3)Chapitre 25 sur 82 · Exception à la règle. Art · texte numérisé non relu

Exception à la règle. Art

97 bis. I. Permission d'hypothéquer les biens à venir. 185 97 bis. II. Condition d'insulfisance des biens présents. ib. 97 bis. III. Le créancier peut poursuivre les biens à venir sans

justifier qu'il a vainement essayé de se faire payer sur les biens présents. 187

97 bis. IV. L'insuffisance des biens présents doit être exprimée dans le contrat; mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit prouvée. ib.

97 bis. V. Les biens à venir peuvent être hypothéqués même par

un tiers étranger à la dette. 188

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