Où se fait l'inscription

117 bis. Suite. ib.

418. Il n'y a pas de délai fixé, mais il fallait, d'après le Code,

s'inscrire avant l'aliénation de l'immeuble. ib. H 8 bis. I. Il est certains événements qui privent le créancier du

droit de s'inscrire. 242

118 bis. II. Aliénation. ib.

418 bis. III. C'est la transcription de l'aliénation qui détruit le

droit de prendre inscription. 243

419 Autres événements arrêtant le cours des inscriptions. Art.

«14G. tb.

149 bis. 1. Mort du débiteur suivie d'une acceptation bénéficiaire. 244

119 bis. IL Le cas de renonciation ne doit pas être assimilé à celui

d'acceptation bénéficiaire. 245

119 bis. III. Cas où l'héritier béné iciaire accepte purement et simplement. 246 119 bis. IV. Cas où la succession est dévolue à plusieurs héritiers

qui prennent des partis divers. 247

ix. b

XVIIÏ SOMMAIRES.

119 bis. V, VI. Suite. 249 119 bis. VII. Cas où il existe plusieurs héritiers qui acceptent

purement et simp'ement. 230

119 bis: VIII. Suite. 25 1

119 bis. IX. Cas de séparation des patrimoines. ib.