‹ Cours analytique de Code civil (volume 3)Chapitre 35 sur 82 · Omission d'une des mentions exigées · texte numérisé non relu

Omission d'une des mentions exigées

130 bis. I. L'irrégularité de l'inscription entraîne sa nullité. ib. 130 bis. II. Distinction entre les diverses irrégularités. 276 130 bis. III. Examen des mentions substantielles. ib. 130 bis. IV. La désignation du créancier est substantielle. 277 130 bis. V. Élection de domici'e. — Exigibilité. t'6. 130 bis. VI. L'inlKat:o:i de l'élection de domicile est nécessaire, à

peine de nullité. 278 130 bis. VIL Suite. 279 130 bis. VIII. Il en est de même de la mention relative à l'exigibilité, ib.

130 bis. IX. Quelles indications ne sont pas substantielles. 280

130 bis. X. Inexactitudes sur le montant de la créance. 281

131. Effetde l'inscription quant aux intérêts. Art. «loi. ib.

131 bis. I, IL L'inscription du capital ne conserve pas à son rang

toutes les années d intérêts. 283

131 bis. III. Elle conserve deux années et l'année courante. ib.

131 bis. IV-VI. Détermination de l'année courante. ib. 131 bis. VIL Détermination des deux années d'intérêts conservés

par l'inscription. 288 I3I bis. VIII, IX. Il s'agit des deux années qui précèdent l'année

courante. ib.

131 bis. X. Les inscriptions d'intérêts peuvent être prises après la

faillite ou l'acceptation bénéficiaire. 291 131 bis. XL Même solution pour les intérêts qui ont couru depuis

que le droit du créancier s'est converti en un droit sur le

prix. t'6.

131 bis. XII. Inscription pour les intérêts d'irt^rêts. t'6. 131 bis. XIII. L'article s'applique aux arrérages des rentes mène

viagères. 292

131 bis. XIV. Hypothèques des femmes, des mïneursetdesinterdits. t'6.

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