SOMMAIRES. HI

17. Privilège des frais de la dernière maladie. Art. %ioi-3°. 19

17 bis. I. Sens des mots : la dernière maladie. ib.

17 bis. II. Il ne s'agit pas seulement dune maladie du débiteur. 20

17 bis. III. Suite. if,.

18. Privilège pour les salaires des gens de service. Art.91Ol-40. ib.

18 bis. I. Sens du mot : gens de service. ib. 18 bis. II. Limitation. 22 18 bis. III. La loi n'accorde privilège que pour l'année échue et

l'année courante. 23

18 bis. IV. Sens des mots : année échue, année courante. ib.

18 bis. V. Le point de départ de l'année de service n'est pas le

même pour tous les créanciers d'un même débiteur. 24

19. Privilèges des fournisseurs de subsistances. Arl. 2101-5°. ib.

19 bis. I. Sens du mot subsistances. 25 1 9 bis. IL Ce privilège garantit les fournitures faites pour la famille

du débiteur. ib.

19 bis. III. Différence entre les fournitures en gros et les fournitures en détail. ib.

19 bis. IV. Il s'agit du caractère des fournitures, et non de la qualité des fournisseurs. ib.

19 bis. V. Il n'est pas nécessaire d'être marchand pour avoir le

privilège. 26

19 bis. VI. Maîtres de pension. 27