‹ Cours analytique de Code civil (volume 3)Chapitre 5 sur 82 · Art · texte numérisé non relu

Art

28 bis. I. Le bailleur est un gagiste. 31

28 bis. IL A qui appartient le privilège. ib. 28 bis. III. Le privilège ne frappe que les meubles garnissant les

lieux loués. 32

28 bis. IV. Sens des mots : meubles garnissant les lieux loués. ib.

28 bis. V. Meubles garnissait des mega-iDS. 34

28 bis. VI. Bijoux, pierreries. 35

28 bis. VIL Meubles appartenant à des tiers. ib.

28 bis. VIII. Meubles volés ou perdus. 36

28 bis. IX. Fruits de la récoite de l'année. 16.

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