Art
28 bis. I. Le bailleur est un gagiste. 31
28 bis. IL A qui appartient le privilège. ib. 28 bis. III. Le privilège ne frappe que les meubles garnissant les
lieux loués. 32
28 bis. IV. Sens des mots : meubles garnissant les lieux loués. ib.
28 bis. V. Meubles garnissait des mega-iDS. 34
28 bis. VI. Bijoux, pierreries. 35
28 bis. VIL Meubles appartenant à des tiers. ib.
28 bis. VIII. Meubles volés ou perdus. 36
28 bis. IX. Fruits de la récoite de l'année. 16.