‹ Cours analytique de Code civil (volume 3)Chapitre 45 sur 82 · L'inscription n'interrompt pas la prescrip'ion · texte numérisé non relu

L'inscription n'interrompt pas la prescrip'ion

165 bis. I. Développement. ib.

165 bis. IL Interrupiion par rapport aux hypothèques garantissant

une dette non échue. 382 165 6m. III. Moyen d'interrompre la prescription. 383 165 bis. IV. La notification à fin de purge n'est pas une reconnaissance de l'hypothèque. 384

165 bis. V. Interruption naturelle. ib.

166. Modes d'extinction de l'hypothèque non énumérés par le Ccde. ib.

166 bis. I. Perte de la chosp. ib.

166 6m. IL Cas où l'immeuble est assuré. ib. 166 bis. III. Expropriation. 385 166 bis. IV. Confusion. ib.

166 bis. V. Restriction. f'6.

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