IV SOMMAIRES

28 bis. X. Fruits des années antérieures. 37

28 bis. XI. Fruits civils. ib.

28 bis. XII. Créances garanties par le privilège. 38 28 bis. XIII. Loyers et fermages. — Distinctions suivant la nature

du bail. ib.

28 bis. XIV. Bail ayant date certaine. — Bail n'ayant pas date

certaine. 39

28 bis. XV. Bail ayant date certaine. 40

28 bis. XVI. Les créanciers ont le droit de relouer. ib. 28 bis. XVII. Bail n'ayant pas date certaine. — Le privilège est

restreint quant aux loyers futurs. ib.

28 bis. XVIII. Étendue du privilège dans le passé. — Année courante. 41 28 bis. XIX. Années échues. ib.

28 bis. XX. Bail dont la durée n'a pas été fixée dans une convention constatée par écrit. 43 28 bis. XXI. Cas où le preneur est en faillite (loi du \ 2 fév. 1 872). 45 28 bis. XXII. Diverses hypothèses prévues par cette loi. 46 28 bis. XXIII. 1° Continuation du bail. t'6. 28 bis. XXIV. 2° Cas où les créanciers ne veulent pas la continuation du bail. 47 28 bis. XXV. 3° Cas ou le bailleur a obtenu de la justice la résiliation, ib.

28 bis. XXVI. Suite. 48 28 bis. XXVII. Cas où les créanciers ont détruit les garanties du

bailleur ou ne lui ont pas fourni celles auxquelles il a droit. ib.

28 bis. XXVIII. Question transitoire. 49

28 bis. XXIX. Mise en œuvre du privilège. — Saisie-gagerie. ib.

28 bis. XXX. Revendication. 50 28 bis. XXXI. Déplacement des meubles opéré du consentement

du bailleur. ib.

28 bis. XXXII. Privilège pour les semences, frais de récolte ou

ustensiles. 51

Du privilège du gagiste.