‹ Cours analytique de Code civil (volume 4)Chapitre 10 sur 127 · De la femme mariée. Art. 905. ib · texte numérisé non relu

De la femme mariée. Art. 905. ib

24. Incapacités de recevoir. — L'existence est la condition du droit.

— L'enfant conçu est réputé existant, pourvu qu'il naisse viable. — Époques diverses où sont exigées la conception du donataire et celle du légataire. Art. 906. 53

24 Us. I. Quand l'acceptation de la donation a lieu par acte séparé, c'est à l'époque de l'acceptation qu'il faut s'attacher. ib.

24 bis. IL Le fait de conception à l'époque déterminée doit se juger d'après les mêmes principes qu'en matière de succession. — Mais c'est à l'enfant qu'incombe le fardeau de la preuve. ib.

24 bis. III. Quant à la question de viabilité.— Renvoi pur et simple

au titre des successions. 54

25. Incapacité des condamnés à des peines afflictives perpétuelles.

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