‹ Cours analytique de Code civil (volume 4)Chapitre 19 sur 127 · Comment se détermine la réduction? Art. 9tt · texte numérisé non relu

Comment se détermine la réduction? Art. 9tt

60 bis. I. Époque à considérer pour cette détermination. — La

quotité disponible se calcule sur la masse des biens que laisserait le défunt s'il n'avait fait aucune libéralité. — Réunion fictive des biens donnés. — Tous les biens s'estiment suivant leur valeur au temps du décès. — En quel sens pour les biens donnés a-t-on égard à leur état au jour de la donation? 444

60 bis. II. La réunion des biens donnés, suivant leur valeur au temps du décès, s'applique en général aux biens meubles comme aux bien* immeubles. — Quid si la donation mobilière est faite à un successible? 442

60 bis. III. Les créances sur débiteur insolvable ne doivent point,

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