Effet de la résolution quant aux dettes et hypothèques

Art. 9*9. — Effet quant aux aliénations. Art. 9SO. ib.

67 bis. I. La résolution n'atteind-ait pas les aliénations ou engage-

ments de biens-meubles consentis avant la résolution. 159

67 bis. II. En quel sens les biens sont-ils déclarés par la loi affranchis des dettes? ib.

67 bis. II. Tempérament apporté au principe de ré-olution en faveur des tiers détenUurs. — Le même bénéfice ne devait pas être accordé aux créanciers hypothécaires. — Il ne l'est pas aux acquéreurs d'usufruit ou de servitude. 160

67 bis. IV. La discussion des biens du donataire est une condition

de l'exercice d'action contre les détenteurs. 161

G7 bis. V. Les détenteurs pourraient éviter l'éviction en fournissant eux-mêmes la valeur. ib.