‹ Cours analytique de Code civil (volume 4)Chapitre 24 sur 127 · Sens général du mot forme · texte numérisé non relu

Sens général du mot forme

69. But principal des formes et conditions prescrites pour la dona-

tion, ib.

70. Forme substantielle de l'acte de donation. Art. 931. 166 70 bis. I. Un acte formel portant donation n'est pas toujours nécessaire pour la validité d'une donation. — Renvoi. ib.

70 bis. IL La nullité de l'acte emporte nullité de la donation. — Nonobstant toute ratification du donateur. — Mais s'il s'agit de meubles corporels, la tradition peut valoir don manuel. ib.

70 bis. III. L'acte doit être notarié. — Il en doit rester minute. — Il se passe dans la forme ordinaire des contrats. — Explications à ce sujet. ib.

71 . Acceptation en termes exprès dans l'acte même ou dans un

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