SOMMAIRES. XXV

82 bis. V. Toutefois, il devra le plus souvent leur être refusé, parce que la seconde donation aura été faite en fraude de la première. *96

82 bit. VI. Cette rai.-on eût suffi pour faire refuser au donataire posiérieur l'application de l'art. 26 de la loi du 11 brumaire an vu; elle prévaudrait même sur les termes de l'art. 3 de la loi du 23 mars 1855. 497

82 bis. VII. La donation postérieure sera faite en fraude de la première aliénation, soit que le donateur soit ou non solvable. — Mais il faut pour cela que les deux actes émanent de la même personne. 498

82 bis. VIII. Le dioit d'opposer le défaut de transcription appartient aux créanciers simples chirographaires. — Explications à ce sujet. *&■

82 bis. IX. Ce droit refusé par la loi aux personnes chargées de

faire faire la transcription et à leurs ayant cause, d..it-il l'être à leurs ayant cause à titre onéreux et particulier? 199

83. Les incapables ne sont pas restitués contre le défaut d'accepta-

tion ou de transcription. Art. 94%. 200

83 bis. I. Le refus de restitution s'applique à tous les incapables,

et la responsabilité à tous ceux qui étaient tenus d'accomplir la formalité omise. ib.

83 bis. II. On peut être responsable du défaut de transcription

quoiqu'on ne l'eût pas été du défaut d'acceptation. — Application au tuteur donateur. ib.