‹ Cours analytique de Code civil (volume 4)Chapitre 31 sur 127 · Effets résolutoires du retour. Art · texte numérisé non relu

Effets résolutoires du retour. Art

94 bis. I. L'hypothèque de la femme n'est réservée que sauf conven-

tion contraire. La volonté du donateur pourrait étendre la réserve permise au profit de la femme, ou 1 établir en faveur d'autres créanciers. ib.

94 bis. IL Sens des mots dot et conventions matrimoniales. ib.

94 bis. III. Conséquents à tirer de ce que l'hypothèque n'est ré-

servée que subsidiairement. 222

Section II.

Des exceptions à la règle de Virrévocabilité des donations entre-vifs.

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