‹ Cours analytique de Code civil (volume 4)Chapitre 62 sur 127 · Injure à la mémoire du testateur. Art. 104?. ib · texte numérisé non relu

Injure à la mémoire du testateur. Art. 104?. ib

201 bis. I. Le délai de l'action en révocation est le même que le

délai de l'action en révocation d'une donation entre- vifs. 405 201 bis. II. Cette règle est applicable même au cas de meurtre du

testateur par le légataire. — Discussion au conseil d'État. 406 201 bis. III. Le délai court du jour du délit. 407

201 bis. IV. L'énumération des cas d'ingratitude est limitative. ib.

201 bis. V. Les legs ne sont pas révoqués pour survenance d'enfant, ib.

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