‹ Cours analytique de Code civil (volume 4)Chapitre 66 sur 127 · Conséquences du défaut de publicité. Art. 1030. ib · texte numérisé non relu

Conséquences du défaut de publicité. Art. 1030. ib

233 bis. I. Les ayant cause du disposant ne peuvent se prévaloir

que de l'absence des formalités requises pour les libéralités ordinaires. 448

233 bis. IL Les créanciers chirographaires du grevé peuvent se prévaloir de l'art. 1070. ib.

233 bis. III. Distinction quant aux ayant cause à titre gratuit du

grevé. 449

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