‹ Cours analytique de Code civil (volume 4)Chapitre 67 sur 127 · Art. 1©91. ib · texte numérisé non relu

Art. 1©91. ib

235. Les héritiers et ayant cause à titre gratuit du disposant ne

peuvent invoquer le défaut de publicité. Art. 109%. ib.

236-237. Cette disposition s'applique au grevé et à ses ayant cause,

à titre gratuit. ib.

238. Et elle s'étend à tous les autres ayant cause à titre gratuit des

ayant cause à titre gratuit du grevé. 450

238 bis. Énurnération des personnes comprises dans l'article 4072. ib.

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