‹ Cours analytique de Code civil (volume 4)Chapitre 71 sur 127 · CHAPITRE VIII · texte numérisé non relu

CHAPITRE VIII

DES DONATIONS FAITES PAR CONTRAT DE MARIAGE AUX ÉPOUX ET AUX ENFANTS A NAITRE DU MARIAGE.

249. Règles spéciales facilitant les donations par contrat de mariage. 484

249 bis. Ces règles ne s'appliquent pas aux donations faites en fa-

veur du mariage , mais en dehors du contrat. ib.

250. Différentes espèces de donations autorisées dans les contrats

de mariage. ib.

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