Effets de la donation de biens à venir. Art. 10S

256 bis. I. Le donateur reste propriétaire, ma;s son droit subit des

restrictions. ib.

256 bis. II. Le donataire n'est pas propriétaire du vivant du donateur, ib.

256 bis. III. Il ne peut céder ses droits. 493

256 bis. IV. Il peut renoncer à se; droits après la mort du donateur, ib.

256 bis. V. Le donataire de biens à venir n'a pas la saisine. 494

256 bis. VI. Le donataire de biens à venir à titre universel est tenu

des dettes pour sa part. 495

236 bis. VII. Il n'est pas tenu ultra vires. 496