SOMMAIRES. LUI

257 bis. IV. Transcription. 499

257 bis. V. Le donateur de biens présents et à venir reste propriétaire de ses biens. ib.

257 bis. VI. Le donataire ne peut, du vivant du donateur, céder ses

droits ni même disposer d'un des biens présents du donataire. 500 257 bis. VII. Option du donataire après la mort du donateur. ib.

257 bis. VIII. Effet de l'option du donataire pour les biens présents. 504 257 bis. IX. Le donataire de biens présents et à venir n'est pas

saisi. ib.

257 bis. X. Rapports du donataire de biens présents et à venir

avec les créanciers. ib.

258. Conséquence de l'omission d'Un état des dettes. Art. 10§5. 502

258 bis. I. Le donataire dégénère en simple donataire de biens à

venir. ib .

258 bis. II. Le donateur peut dispenser expressément le donataire

du payement des dettes présentes. ib.

258 bis. III. Omission de quelques dettes dans l'état. ib.

259. Donations sous des conditions qui dépendent de la volonté du

docateur. Art. 1086. 504

259 bis. I. La donation sous une condition purement potestative,

suspensive, est nulle ; mais il n'en est pas de même quand la condition est résolutoire. 505

259 bis. II. Comparaison entre la donation autorisée par l'art. 4086

et la donation de biens présents. ib.

259 bis. III. Quand la donation est faite avec réserve de disposer d'un des objets, elle est soumise aux règles or jinaires pour les objets dont le donateur ne s'est pas réservé la disposition. 50G

259 bis. IV. Le mot héritiers dans l'art. 4 086 doit être remplacé

par le mot descendants. ib.

260. Les donations par contrat de mariaga ne sont pas soumises à

la formalité de l'acceptation. Art. lOSî. 508

26 1 . Les donations en faveur de mariage ne sont pas révocables

pour cause d'ingratitude. ib.