‹ Cours analytique de Code civil (volume 4)Chapitre 76 sur 127 · Donation de biens présents. Art. 1099. ib · texte numérisé non relu

Donation de biens présents. Art. 1099. ib

269. Donation de biens à venir ou de biens présents et à venir.

Art. 1093. ib.

269 bis. I. Les enfants ne sont pas substitués vulgairement à la donation. — Intérêt de cette disposition. 518

269 bis. IL Cette substitution vulgaire ne pourrait pas même résulter

d'une volonté expresse du donateur. 519

270. Application aux donations entre époux des articles 1 087 et 1 088. ib.

271 . Ces donations ne sont pas révoquées par la survenance d'enfant, ib. 27 1 bis. Elles sont révocables pour cause d'ingratitude. ib.

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