SOMMAIRES. LT

274 bis. III. Arguments en faveur de l'interprétation extensive de

l'article. 524

274 bis. IV. Arguments tirés du texte en faveur de l'interprétation

restrictive. 525

274 bis. V. Arguments tirés de l'histoire de l'article. 526

274 bis.Yl. Quotité disponible en usufruit. — L'article 917 n'est pas

applicable. 527

274 bis. VII. L'article 917 n'est pas applicable au legs d'une rente

viagère. 528

274 bis. VIII. Interprétations de dispositions ayant pour objet le disponible, dans le cas de l'article 1094. 531

275. Capacité des mineurs relativement à la donation par contrat de

mariage. Art. 1095. 532

276. Donations entre époux pendant le mariage. Art. 1096. 53.3 276 bis. I. Nature de la donation entre époux. 534 276 bis. II. Elle est soumise, en général, aux règles des donations

entre-vifs. 535

276 bis. III. Application de cette idée aux règles sur la capacité. ib. 276 bis. IV. Et à celles sur l'époque où est requise la capacité. 536 276 bis. V. L'époux donataire est propriétaire sous condition résolutoire, ib. 276 bis. VI. La donation n'est pas révoquée de plein droit par le prédécès du donataire. 537 276 bis. VIL Les donations entre époux sont révocables pour inexécution des conditions et pour ingratitude. 539 276 bis. VIII. Réduction des donations entre époux. ib. 276 bis. LX. Révocation des donations entre époux. 540 877. Prohibition des donations mutuelles entre époux. Art. 1099. 541 278. Quotité disponible en faveur du conjoint quand le donateur a

des enfants d'un précédent mariage. Art. 109§. ib.

278 bis. I. L'article n'est applicable qu'autant qu'il existe des enfants du premier lit au moment du décès. — Acceptant la succession et non exclus pour cause d'indignité. 542 278 bis. II. La donation peut avoir pour objet un corps certain ou une

somme fixe. 543

278 bis. III. La donation d'une part d'enfant est une donation de

biens à venir. ib.

278 bis. IV. Sens de l'expression part d'enfant. ib.

278 bis. V. La libéralité ne peut dépasser le quart. 544

278 61s. VI. Le calcul de la part d'enfant se fait de la même manière , que le conjoint ait reçu ou non une donation de biens présents. ib.

278 bis. VII. Il faut déduire de la masse les biens donnés à un des

enfants. 545

278 bis. VIII. L'époux donataire peut faire comprendre fictivement

dans la masse les avancements d'hoirie. 546

278 bis. IX. Les libéralités faites à des étrangers diminuent la

masse et par conséquent la part du conjoint. ib.

278 bis. X. Les enfants du deuxième mariage peuvent demander la

réduction. 547

278 bis. XI. Quotité disponible en faveur d'un troisième conjoint. 548