Art. I

279 bis. I. Les donations indirectes, mais non déguisées, sont ré-

ductibles et non pas nulles. 551

279 bis. IL Les donations aiguisées ou faites par personnes interposées sont nulles pour le tout. 552 279 bis. 111. La nullité peut être proposée par les héritiers non

réservataires ou par le donateur. 553

280. Présomptious d'interposition de personnes. Art. IlOO. ib.

281 . Combinaison des règles sur la quotité disponible ordinaire avec

celles sur la quotité disponible entre époux. ib.

281 bis. I. La quotité disponible ordinaire et la quotité disponible

spéciale ne se cumulent pas.' 554

281 bis. II. Chaque donataire ne peut rien recevoir au delà du disponible qui lui est spécialement attribué. ib.

281 bis. III. Faut-il tenir compte des dates des donations? — Trois

hypothèses. 555

281 bis. IV. 1° La première donation est faite au donataire le moins

favorisé par la loi. ib.

281 bis. V. 2° La première donation est faite au donataire le plus

favorisé par la loi. . 556

281 bis. VI. 3° Les deux libéralités sont concomitantes. 560

281 bis. VIL Réduction proportionnelle des libéralités excessives faites par le même acte à deux donataires, en faveur desquels le disponible n'est pas le même. — Difficulté de trouver une mesure commune. — Impossibilité de prendre pour mesure le disponible le plus fort. 561

281 bis. VIII. Le plus faible disponible doit être pris pour mesure, sauf à faire une attribution supplémentaire au profit du légataire qui jouit du plus fort disponible. 563

281 bis. IX. Évaluation de l'usufruit donné ou légué. ib.