Des biens de la couronne. Des majorât

373. Des biens qui composent le domaine public lato sensu. ib.

373 bis. Distinction du domaine public proprement dit et du do-

maine de l'État. ib.

374 bis. I. Des lais et relais de la mer. ib.

37 'y bis. II. Des cours d'eau non navigables ni flottables. La propriété en appartient aux particuliers, sans préjudice du pouvoir réglementaire de l'administration. 139

374 6m. III. Des biens communaux affectés a un service public.

Renvoi. 444