Troisième cause de désaveu. Loi du 6 décembre 1850. ib

40 bis. I-III. Effet attribué par cette loi à la séparation de corps. 57, 58 i\. Art. 314. 59

41 bis. I. Dans le cas de l'art. 314, le seul fait du désaveu du mari

fait tomber la présomption de paternité. (Désaveu péremptoire.) ib. 41 bis. IL L'enfant peut-il proposer contre le désaveu d'autres fins de

non-recevoir que celles qu'indique l'art. 314 ? 60

41 bis. III. Peut-il contester au fond le désaveu recevable ? ib.

41 bis. IV. Le mari qui ne conteste pas les faits qui servent de base

aux fins de non-recevoir de l'art. 314 peut-il désavouer dans les

termes des art. 312 et 313? 61

41 bis. V. L'assistance du mari à l'acte de naissance ne vaut que

comme preuve de son approbation du contenu en l'acte. ib.

41 bis. VI. De la non-viabilité. — Application aux cas des art. 312

et 313. 62